Y... un contrat d'engagement d'artiste de variété, au terme duquel il était engagé pour donner 12 représentations sur la période du 25 novembre au 20 décembre 1995 ; que, par télécopie du 28 novembre 1995

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'expiration d'un contrat de licence d'exploitation de films, Mme X... et la société Studio

X... ; que, néanmoins, au terme de ce premier contrat, l'intéressé a été recruté par les autorités marocaines en qualité d'enseignant, dont il a occupé les fonctions jusqu'à son retour sur le territoire

1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN CONTRAT RECONDUIT A COMPTER DU 20 SEPTEMBRE 1966 POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, M.

DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUE POUR UN MOTIF SERIEUX ET LEGITIME AU CAS OU L'EMPLOYEUR ENVISAGERAIT DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DE TRAVAIL, APPLICATION DEVRA ETRE FAITE, AVANT LA DATE D'EXPIRATION

durée en est inférieure ou égale à un an, que sous condition de prévenir le représentant dans les quinze jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties, de la rupture ou de la date d'expiration

, la caisse lui a demandé de prendre le solde de ses congés payés du 2 au 16 février 1990 ; que, malgré le refus de Mlle X..., la caisse a maintenu sa décision relative à la prise du congé avant l'expiration

expiré, Mme Z... ne lui avait pas consenti un nouveau bail ; Attendu que M.

DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE OU EN REDUIRE LA DUREE, A LA CONDITION DE LE PREVENIR DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, DE LA RUPTURE OU DE LA DATE D'EXPIRATION

La SOFIBA fait grief à l'arrêt de confirmer l'ouverture de son redressement judiciaire, alors : « 1° / que, si par l'effet de l'expiration du contrat de location-gérance le fonds qui en est l'objet

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'expiration du contrat conclu le 22 septembre 1977 avec le MINISTRE DE LA COOPERATION, M. de X... a continué à percevoir une rémunération d'activité

tout de manière que la bailleresse ne puisse être jamais inquiétée ou recherchée à ce sujet" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, à l'expiration

de la notification de la rupture ; que d'autre part, l'employeur, qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ou de mission ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée

(MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A 250 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 15 DECEMBRE 1971) PAR CONTRAT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1971, REGULARISANT UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 18 JUIN 1971, L'ADMINISTRATEUR

X..., avocat, cessionnaire du bail d'un appartement dont Mme Jacqueline Y... est actuellement propriétaire, a reçu congé le 30 août 1977 pour la date d'expiration du contrat, mais est demeuré dans les

l'employeur et d'avoir en conséquence déclaré irrecevable l'action qu'il avait formée à l'encontre de l'association, alors que n'a pas valeur libératoire le reçu pour solde de tout compte signé avant l'expiration

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L.120-2 du Code du travail, contesté