consenti, le 29 août 1977 à l'EARL de la Tour d'Aling un "prêt à usage" renouvelable portant sur l'ensemble d'un domaine ; que la société Bouygues Méditerranée lui ayant demandé de quitter les lieux à l'expiration

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 février 2024), à l'expiration d'un contrat de concession du domaine public pour l'exploitation d'un restaurant d'altitude, la société EDEIS exploitation du train de

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

un option de rachat des véhicules assortie de la condition d'avoir à faire connaître sa décision au bailleur un mois avant l'expiration du contrat et en avoir déduit que cette clause ne constituait pas

de rachat des véhicules assortie de la condition d'avoir à faire connaître sa décision au bailleur un mois avant l'expiration du contrat et en avoir déduit que cette clause ne constituait pas une promesse

de qualification d'une année avec effet rétroactif au 20 août 1990 ; que la société NTI Services ayant informé le salarié qu'elle mettait fin à leurs relations contractuelles à l'expiration du contrat

X... et Z... sont propriétaires, a signé, à l'expiration du contrat, le 1er juillet 1983, un nouveau bail de trois ans en conformité des dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; qu'un congé aux fins de

leur reprise d'instance au nom de leur auteur décédé ;: Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 2 décembre 1987) que les époux Y... ont demandé, par voie de référé, à l'expiration

X... a saisi le conseil de prud'hommes, à l'expiration du contrat de travail l'ayant lié à la société Vocatour du 19 février 1996 au 18 février 1998, en paiement d'une indemnité de panier en application

A cet égard, pour l'appréciation du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, la Cour doit procéder à une appréciation concrète et globale des contrats en cause et apprécier

en fin de location, sans option d'achat au cours ou à l'expiration du contrat ni définition d'une valeur résiduelle; que la société Transports Hermès a assigné la société Bail Parc en annulation

complémentaire; qu'ayant refusé ce paiement la société Coteba a assigné le GFA aux fins de faire juger que l'assureur était sans droit à percevoir une prime calculée sur les honoraires perçus en 1990 après l'expiration

percevoir auprès du locataire, par subrogation, les frais éventuels de remise en état ainsi qu'une redevance pour kilométrage excédentaire ; qu'après avoir racheté le véhicule, restitué dix mois après l'expiration

X... s'est expressément obligé solidairement avec la co-titulaire du bail ; que la solidarité convenue s'applique à l'obligation de restituer, à l'expiration du contrat de location, les lieux libres de

Ribeiro Y... a fait opposition; que, parallèlement, à l'expiration du contrat, la société a délivré congé à M. Ribeiro Y... qui a quitté les lieux, mais qu'un autre litige a opposé les parties, M.

en vertu de laquelle, à l'expiration du contrat, le club s'engageait à lui assurer un emploi de cadre pour une durée indéterminée; que, par lettre du 18 octobre 1991, une affectation à un poste commercial

loi; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 92 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée selon contrat

M. et Mme X..., cogérants de la société X..., d'avoir masqué les couleurs, le logo et la marque Shell pour vendre des carburants d'une autre provenance et d'avoir refusé de restituer les lieux à l'expiration