Cour de Cassation · comm — 10 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 15 DECEMBRE 1971) PAR CONTRAT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1971, REGULARISANT UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 18 JUIN 1971, L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BARRAULT-LEPINE ASSISTE DES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, A DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE RICHARD-OTA, POUR UNE PERIODE AYANT COMMENCE A COURIR LE 18 JUIN 1971 ET DEVANT SE TERMINER LE 30 NOVEMBRE 1971, LE FONDS DE FABRICATION ET VENTE DE MATERIEL AGRICOLE DE LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE, QUE LA SOCIETE RICHARD-OTA S'ETANT MAINTENUE DANS LES LIEUX AU-DELA DE CETTE DATE, L'EXPULSION DE CETTE SOCIETE A ETE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DE REFERE;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'UNE ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1971, RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE, AUTORISANT LA SOCIETE RICHARD-OTA A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX AU-DELA DU 1ER DECEMBRE 1971 POUR VENDRE LES PIECES ET ACHEVER LES MACHINES EN COURS DE FABRICATION SUR LA CHAINE DE MONTAGE, N'A PAS AUTORISE LADITE SOCIETE A SE MAINTENIR EN PLACE AU-DELA DU TERME CONTRACTUELLEMENT FIXE, ALORS QUE L'INTERPRETATION DE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE QUE L'ARRET A TRANCHEE PAR DES MOTIFS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, PREJUDICIANT AINSI AU PRINCIPAL ET SORTANT DES LIMITES DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ;



 MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DIT QUE L'ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1971 SUSVISEE AUTORISAIT LA SOCIETE RICHARD-OTA A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX AU-DELA DU 1ER DECEMBRE 1971 ;



 QU'ELLE ENONCE QUE L'AUTORISATION DE TERMINER LES MACHINES EN COURS DE FABRICATION ETAIT SUBORDONNEE A UN ETAT D'AVANCEMENT DE LA FABRICATION AU MOINS EGALE A 70 % ;



ALORS QUE LA SOCIETE RICHARD-OTA, NON SEULEMENT NE JUSTIFIE PAS MAIS NE PRETEND MEME PAS QUE CETTE CONDITION ETAIT SATISFAITE LE 30 NOVEMBRE 1971 POUR CERTAINES DES MACHINES ;



QU'ELLE AJOUTE QUE CETTE SOCIETE NE PEUT CONTESTER AVOIR ELLE-MEME LICENCIE POUR LE 1ER DECEMBRE 1971 TOUT LE PERSONNEL EMPLOYE DANS L'ETABLISSEMENT, AVOIR CESSE A CETTE DATE TOUTE EXPLOITATION EFFECTIVE DU FONDS D'INDUSTRIE ET S'ETRE TROUVEE AINSI, DES CE MOMENT, HORS D'ETAT D'EXECUTER DE NOUVELLES COMMANDES OU MEME DE POURSUIVRE LES FABRICATIONS EN COURS ;



 QU'ELLE DECLARE ENFIN QUE FORCE EST DE CONSTATER QUE LA CLAUSE DEPOURVUE DE TOUTE AMBIGUITE FIXANT AU 30 NOVEMBRE 1971 LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, NE PEUT PRETER A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ET QUE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1971 LA SOCIETE RICHARD-OTA NE DISPOSE DONC PLUS D'AUCUN TITRE D'OCCUPATION LUI PERMETTANT DE DEMEURER DANS LES LIEUX ;



QUE, PAR CES MOTIFS QUI NE TRANCHAIENT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS