outre congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de prime de panier et au titre de la carte orange, alors, selon moyen, qu'après s'être bornée à retenir, au vu des documents produits, « l'existence

X... était à tout le moins suspendu durant l'exercice du mandat social, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté l'existence d'un

l'existence d'un contrat de travail de directeur commercial au profit de M.

13 avril 1987) d'avoir constaté que l'existence d'un contrat de travail entre M.

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir retenu l'existence d'un contrat de travail et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de

X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence d'un contrat de travail et sa rupture abusive par la BNP; qu'il demandait le paiement de diverses sommes; que le comité

; qu'en décidant que l'existence d'un contrat de prestation de service liant les parties ne pouvait être contestée, pour cela que postérieurement à l'envoi de la proposition budgétaire, les parties avaient

d'un lien de subordination avec cette société, permettant de caractériser l'existence d'un contrat de travail.

à la rupture «sont directement liés à l'existence des contrats d'exercice rompus par les médecins», «le litige étant en rapport direct avec le contrat et prenant sa source dans la relation de travail»

X... a introduit une action en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et demandé diverses indemnités liées à l'existence d'un contrat de travail ; Attendu qu'il est reproché

Pour retenir l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt après avoir constaté que M.

K... ; la présomption légale de l'existence d'un contrat de travail n'est donc pas utilement combattue par la société défenderesse, laquelle devait procéder au licenciement le cas échéant jugement p. 6

[R] avait produit des bulletins de salaire pour la période du 2 avril 2012 au mois de décembre 2012 ; qu'il résultait de cette constatation l'existence d'un contrat de travail apparent dont il appartenait

X..., invoquant l'existence d'un contrat de travail avec la société Erwinger à compter du 1er août 2004, a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de

SUR UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT IL ALLEGUAIT L'EXISTENCE ET OFFRAIT D'APPORTER LA PREUVE, ET EN A DEDUIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, JUGEANT LES DIFFERENDS NES DU CONTRAT DE TRAVAIL, C'ETAIT A BON

l'existence d'un contrat de travail la liant à la société Onet Propreté Services En conséquence, - prononcer la requalification du contrat de travail à temps plein pour absence de contrat de travail

écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, un contrat est présumé conclu pour un horaire normal ; et alors, d'autre part, que les attestations produites par l'employeur indiquant

Au regard de la motivation du jugement, force est de constater que le conseil de prud'hommes a statué au fond en excluant la qualification de contrat de travail et en retenant l'existence d'un contrat