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adressées par Jean-Louis X... au GADIEPS révèle un chiffre d'affaires TTC de 977 000 francs pour 1996, 1 065 000 francs et de 410 027 francs sur le premier semestre 1998 ; que Jean-Louis X... a donc exercé

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9 mai 2018 [lire le 5 septembre 2018] rectifiant les éléments de calcul du taux de cotisations de l'exercice 2018 remettait en cause les taux de cotisations des exercices 2015 à 2017, devenus définitifs

à ne dépasser en aucun cas dans le cadre de l'exercice de la liberté d'expression ; qu'il appartient au juge d'exercer un contrôle de proportionnalité qui prenne en compte, non seulement les circonstances

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contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 17 janvier 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 novembre 2018, pourvoi n° 17-86.879), pour, notamment, complicité d'exercice

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