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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b19ba5988459c4e91e
27 juin 1973
27 juin 1973
L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; "ALORS QU'IL NE RESSORTAIT PAS A LA COMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES DE DISPENSER LE GREFFIER DE PORTER A LA CONNAISSANCE DES ACCUSES LES RADIATIONS PRONONCEES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101256
9 novembre 2016
9 novembre 2016
[H], de Me Balat, avocat de Mme [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 juillet 2015), qu'un jugement a prononcé le divorce de M.
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
68c0a2eee7f54efd010c96ab
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par courrier reçu le 20 mars 2025, le [14] s’est excusé de son absence à l’audience et a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0208DEC003582797
8 février 2000
8 février 2000
reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé (...) le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0924DEC003583997
24 septembre 2002
24 septembre 2002
Traduits devant la Cour Suprême, un non-lieu venait d’être prononcé à leur égard.
Source officiellecr
613725decd58014677421232
8 novembre 2000
8 novembre 2000
. ; "aux motifs qu'il apparaît des pièces du dossier que le jeune Y... n'a pas été giflé et a simplement été saisi par le col du blouson par Z..., attitude qui peut être excusée par les insultes qu'Y
Source officiellecr
613725cecd58014677420a6b
9 novembre 1994
9 novembre 1994
quatre jurés titulaires ; "au motif que les jurés titulaires, René Y..., Sophie A..., épouse X..., Gaëtan C..., Philippe Z..., ont déposé sur le bureau de la Cour des excuses valables desquelles
Source officielleciv2
6137239acd5801467740bf40
21 juin 2001
21 juin 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...
Source officielleChambre Sociale
61631f518007cf6451ddcd81
26 janvier 2012
26 janvier 2012
- la proposition faite le 2 mai 2008 d'un poste de chargé de secteur à l'agence Grésivaudan était une provocation : le médecin du travail n'avait pas été consulté, primes non versées en totalité
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6d6
16 octobre 1968
16 octobre 1968
HUBERT EMMANUEL ET DONT BROMBERGER EST L'AUTEUR; QUE CET ARTICLE ETAIT INSPIRE PAR UN ARRET DE LA 2EME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, PRONONCE LE 18 MARS 1955 EN AUDIENCE PUBLIQUE, QUI, DANS
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310920_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 avril 2023 par laquelle le conseil de discipline du lycée Buffon de Paris (75015) a prononcé
Source officielleChambre Sociale
679c688d0eb488d744569cfc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Tout acte, propos et comportements sexistes sont interdits dans l'entreprise.
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042590969
25 novembre 2020
25 novembre 2020
provocation à la violence, à la haine ou à la discrimination en lien avec le risque de commission d'actes de terrorisme, soit provoquer à la commission d'actes de terrorisme ou en faire l'apologie. 4.
Source officielleciv2
613723eecd58014677410050
28 mars 2002
28 mars 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...
Source officielleciv2
61372198cd580146773f5161
27 novembre 1991
27 novembre 1991
Félix X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Germaine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11064
19 octobre 2017
19 octobre 2017
à Mme F... reconnaissant ainsi le caractère déplacé et agressif de ses propos ; - ces propos ne sauraient se justifier par la liberté d'expression reconnue aux salariés ; - ils sous-entendent sans aucune
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75cd8b510604f5bc1e40
5 avril 2023
5 avril 2023
Toutefois, de telles explications ne constituent en rien une excuse valable à votre comportement.
Source officielleciv1
61372444cd5801467741410c
30 novembre 2004
30 novembre 2004
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 septembre 2001) d'avoir prononcé
Source officiellecr
613725cbcd58014677420919
17 février 1999
17 février 1999
du 25 février 1998, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, la seconde, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613720ffcd580146773f01f0
7 juin 1989
7 juin 1989
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 juillet 1987), d'avoir prononcé le divorce des époux X...
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