de : se déclarer incompétente au profit du tribunal judiciaire de Lorient statuant au fond sur l'action en contestation de la déchéance du terme et en déchéance du droit aux intérêts, tenant l'exception

Suivant jugement contradictoire, conformément à la procédure accélérée au fond en date du 15 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Toulon a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: *rejeté l'exception

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'après un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 avril 2003 ayant accueilli l'exception

l'exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, la chambre sociale de la cour d'appel de Basse-Terre a : - rejeté la demande de dépaysement et de sursis à statuer, - rejeté l'exception

devant la juridiction du comté de Hamilton (Indiana) le 18 mars 2008 ; que par ordonnance du 9 avril 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Strasbourg a accueilli l'exception

[Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'il existait une situation de litispendance entre la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par M.

[F] est irrecevable en son exception de litispendance et qu'est irrecevable, la demande subséquente de dessaisissement de l'affaire portant sur le paiement de la somme de 269 700 euros, montant des détournements

Par ailleurs, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait justement valoir une exception de litispendance dans la mesure où elle justifie avoir déposé une requête en injonction de payer devant le juge

précédent arrêt en date du 11 mars 2004, la cour saisie du contredit formé par monsieur X... à l'encontre du jugement rendu le 12 novembre 2003 par le tribunal de grande instance de Pontoise qui a rejeté l'exception

du nouveau Code de procédure civile, déposées le 19 octobre 2007, la Société Générale de Banque au Cameroun demande à la Cour de : - constater que par son arrêt du 25 mai 2007, la Cour a rejeté l'exception

à Versailles aurait été radiée, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'article 100 du nouveau Code de procédure civile, relatif à l'exception

du tribunal de grande instance de Paris du 23 mai 1985, la cour d'appel de Paris s'était prononcée sur les inventions postérieures au 1er janvier 1979, en écartant, à cet égard, pour l'essentiel, l'exception

d'incompétence et une exception de litispendance au profit de la Cour de cassation. 8.

telle que modifiée par celle du 10 avril 2012, se bornant à statuer sur les mesures concernant les enfants, le rejet de la demande d'exequatur de cette décision ne fait pas obstacle à l'accueil de l'exception

Opposant la règle de l'unicité de l'instance en matière prud'homale ainsi qu'une exception de litispendance, et se prévalant des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, M.

Par jugement du 20 septembre 1999 le tribunal de grande instance d'EVRY, accueillant l'exception de litispendance soulevée par Maître I..., es qualités, s'est, au visa de l'article 100 du nouveau Code

des avoirs de la RAFIDAIN BANK entre les seules sociétés AVICOLE DE SERRIS, ACT, et CED VIANDES; sur la demande de l'UBAC relative aux avoirs de la RASHEED BANK, la société CED VIANDES soulève les exceptions

. ; qu'en exécution du contrat-cadre, la X... SAL a émis, le 24 mars 1995, une lettre de garantie au profit de sa filiale, la X...