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1 408 résultats pour « exception de litispendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100270

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

rejet

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 71

Suivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101302

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Z..., tout en invoquant une exception de litispendance internationale, s'est prévalu d'une décision de divorce rendue par le juge algérien le 21 décembre 2015 ; Attendu que, pour rejeter l'exception de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101130

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de litispendance internationale ; Attendu que l'arrêt retient que l'ensemble des éléments produits démontrent que M. et Mme L... n'avaient pas de domicile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100569

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[I] ayant présenté une requête en divorce, Mme [L] a invoqué l'exception de litispendance en soutenant qu'un tribunal de Pékin était saisi d'une telle action ; Attendu que Mme [L] fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100554

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

l'ordonnance de non-conciliation, avait rejeté l'exception de litispendance, et était devenu irrévocable, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision avait autorité de chose jugée ; que

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fb48

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, s'est borné à rejeter l'exception

Source officielle
CC

civ2

613723d9cd5801467740efc6

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2000) que dans une instance opposant la société Yacco à M. de Sousa, un tribunal de grande instance a, par jugement du 3 novembre 1999 rejeté les exceptions

Source officielle
CC

civ1

6137243ecd58014677413e12

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident ; Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné à dire le désistement dépourvu d'effet extinctif, faute d'acceptation, à déclarer l'exception

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe22a

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

avril 1993 d'avoir rejeté leur exception de litispendance, alors, selon le moyen, que les exceptions de litispendance doivent, à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d0a4c187d0c33a67a60

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

2019 en ce qu'il a ainsi rejeté ladite exception de litispendance formée par la société Brenntag SA ; -DEBOUTER la société Brenntag SA de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100623

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

a opposé une exception de litispendance internationale au profit du tribunal G...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100842

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Z... a soulevé devant le juge aux affaires familiales auquel Mme X... avait présenté une requête en divorce le 30 mai 2016, une exception de litispendance internationale fondée sur un jugement de divorce

Source officielle
CC

civ2

613722d2cd58014677401e62

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

X..., du certificat d'immatriculation du véhicule, celui-ci a opposé une exception de litispendance, en soutenant qu'une cour d'appel était saisie du même litige; que le Tribunal a accueilli cette exception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100076

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372387cd5801467740b009

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

X..., Mme Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du jugement, de sa signification, du commandement de payer et du procès-verbal de saisie-vente ; que Mme Y... ayant précédemment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100984

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

U... a opposé une exception de litispendance internationale en raison de la saisine antérieure du juge kenyan aux mêmes fins ; Attendu que pour accueillir cette exception, l'arrêt retient que la décision

Source officielle
CC

comm

613722fecd5801467740423a

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

ouvert une procédure de redressement judiciaire, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Douai qui l'a renvoyée à son tour devant le tribunal de commerce de Lille; que la cour d'appel a rejeté l'exception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100709

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le juge aux affaires familiales, saisi en second par Mme [P], a rejeté l'exception de litispendance par une ordonnance du 22 octobre 2009, ayant force de chose jugée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201109

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Par ordonnance du 16 octobre 2018, le juge des référés a accueilli l'exception de litispendance soulevée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100881

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Z..., avait saisi aux mêmes fins la juridiction tunisienne ; que l'ordonnance de non-conciliation, dont ce dernier n'a pas relevé appel, a rejeté l'exception de litispendance qu'il avait soulevée, au motif

Source officielle