du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et 11 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution

la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution

X... est membre du conseil départemental des Vosges de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; que, dans ces conditions, l'exécution de la décision attaquée qui prononce à son encontre la sanction du blâme

Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette mesure sont devenues sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

dans la conduite de la procédure, la cour d'appel a violé les articles 8 et 16 du règlement (CE) n°2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution

. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - Refus de concours - Demande d'indemnité adressée à l'administration par un huissier dépourvu de mandat exprès - Irrégularité

contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1991 à 1993 ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 81117 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution

susvisés qui garantissent le droit à l'exécution des décisions de justice et le droit au respect des biens, ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18

. | 03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Jugements - Exécution des décisions juridictionnelles - Délai pour prendre une nouvelle décision

. | 03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Jugements - Exécution des décisions juridictionnelles - Délai pour prendre une nouvelle décision

. | 03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Jugements - Exécution des décisions juridictionnellles - Délai pour prendre une nouvelle décision

. | 03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Jugements - Exécution des décisions juridictionnelles - Délai pour prendre une nouvelle décision [

l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : "Les juridictions administratives, saisies d'une demande de sursis à exécution

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RETARDS. - Exécution des décisions

en France les dispositions civiles de ces décisions, alors, selon le moyen, d'une part, que l'ordre public français s'opposant à ce que l'exequatur soit accordé à une décision d'une juridiction pénale

en exécution d'un ordre de service du 23 février de la même année, cet ajournement a été la conséquence directe des conditions dans lesquelles la ville a ordonné le commencement des travaux ; qu'en effet

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 novembre 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du

L'article 2, §1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale disposait