AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300612
23 septembre 2020
23 septembre 2020
M. et Mme P... font grief à l'arrêt de dire que la société [...] n'a pas engagé sa responsabilité contractuelle et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que le constructeur est débiteur
Source officiellePage 22 sur 713
4ème A chambre sociale
5fd9e4bf1e5b9d244c326357
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 janvier 2012 la SARL Securiplus notifiait au salarié le terme de la période d'essai et la rupture du contrat au 31 janvier 2012.
Source officielle