25 juillet 1985 qui, dans des poursuites exercées contre lui des chefs de complicité de délivrance de faux certificat ou attestation et usage, abus de confiance, escroquerie, abus de biens sociaux, émission

de sommes séquestrées versées par l'acheteur au profit du vendeur; Attendu en conséquence que la seule émission d'un chèque sans provision sur le compte de la société ne peut suffire à caractériser

Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle

X... a tiré sur le compte un chèque de 6 000 francs qui a été rejeté par la banque lors de sa présentation au paiement le 27 février 1998 pour insuffisance de provision ; que la banque a, le jour même,

Madame [V] [L] épouse [D] a émis un chèque de 1.000 euros à l'ordre de la société ESTHEMED CÔTE D'AZUR, exploitant un institut de beauté à Nice, qui a été rejeté le 31 mars suivant pour défaut de provision

    Le 21 février 1994, la requérante déposa devant le parquet de Matosinhos une plainte pénale contre B.S. pour l'infraction d'émission de chèque sans provision.

de déterminer sur le fondement de l'article 24 de cette loi, ont pour objet, dans un souci de protection des bénéficiaires de chèques, de faire application de la procédure d'injonction prévue pour l'émission

mère avait été victime, la banque avait « accepté de payer 12 chèques sans mention de date et de lieu de création », ainsi qu'elle l'avait reconnu « par lettre du 21 juin 2012 », « omis de signaler l'émission

Il ressort des dispositions de l’article L. 144-2 du code monétaire et financier qu’il n’appartient pas au juge administratif de connaitre d’un litige relatif à l’émission de chèques sans provision et

Y..., producteur présentateur de l'émission "la cuisine d'à côté", indiquait que la salariée collaborait régulièrement depuis la création de cette émission en août 2002 pour réaliser des reportages sur

A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ESCROQUERIE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, Y...

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle

d'un chèque sans provision.

de chèques sans provision.

A DES REPARATIONS CIVILES POUR BANQUEROUTE PAR MANDATAIRE SOCIAL, INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES, DETOURNEMENT DE GAGE EN MATIERE DE WARRANTS INDUSTRIELS, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ESCROQUERIES

engagée contre le requérant A une date non précisée, des nouvelles poursuites pénales furent engagées contre le requérant et six autres individus pour fraude, constitution de bande de malfaiteurs et émission

trois mois, augmentée de vingt jours d'emprisonnement en cas de non paiement d'amende, prononcée par le tribunal du cercle de Penafiel le 14 mars 1991 pour des faits d'homicide volontaire qualifié, d'émission

consultation du fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) ; - le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a commis une erreur d'appréciation de sa situation ; en effet, l'émission