Cour de Cassation · cr — 9 juillet 1969

REJET SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ISAAC), 2° Y... (JACQUES), 3° LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ FRANCE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1968, QUI A CONDAMNE X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ESCROQUERIE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, Y... A 700 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA SOCIETE SOFIFRANCE, PARTIE CIVILE, ET A, EN OUTRE, DECLARE LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ FRANCE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y... LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;



SUR LE POURVOI DE X... ;



ATTENDU QUE X... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;



SUR LES POURVOIS DE Y... ET DE LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ FRANCE ;



 VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS ET 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE Y... A 700 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE L'ESCROQUERIE RETENUE A LA CHARGE DE X... ET L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC X... ET LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ FRANCE, RETENUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES AGISSEMENTS, A VERSER A LA SOCIETE SOFIFRANCE UNE INDEMNITE DE 26533,67 FRANCS, PLUS 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;



AU MOTIF QUE Y... AVAIT DELIVRE A X... QUI L'AVAIT UTILISEE POUR OBTENIR UN CREDIT UNE FACTURE PRO-FORMA DE 31600 FRANCS QUI SE RAPPORTERAIT A UNE VENTE FICTIVE D'UNE SEMI-REMORQUE QUE X... AVAIT EN REALITE ACHETEE AUX SURPLUS ALLIES ET QUE LES ALLEGATIONS DES APPELANTS SUIVANT LESQUELLES LA VENTE CONSTATEE PAR CETTE FACTURE SE SITUAIT DANS UN ENSEMBLE D'OPERATIONS REELLES PRATIQUEES ENTRE LA SOCIETE MAGIRUS ET X... NE SERAIENT PAS VRAISEMBLABLES EU EGARD A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX INDIQUE POUR LA REMORQUE D'OCCASION ET SON PRIX REEL DETERMINE PAR EXPERT ;



 ALORS QUE LA FACTURE PRO-FORMA CORRESPONDAIT A UNE OPERATION REELLE DE REVENTE DE LA SEMI-REMORQUE QUE LA SOCIETE MAGIRUS AVAIT ACHETEE A X... DEUX JOURS PLUS TOT, QUE LA PREUVE EN RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS ET DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE MAGIRUS, QUE LE PRIX ELEVE DE LA REVENTE ETAIT CONDITIONNE PAR CELUI DE LA REPRISE QUI L'AVAIT PRECEDEE ET QUI S'EXPLIQUAIT PAR LA NECESSITE POUR LA SOCIETE MAGIRUS NOUVELLEMENT INSTALLEE EN FRANCE DE CONQUERIR DES MARCHES, AINSI QUE LES DEMANDEURS L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, ET QU'EN TOUT CAS IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE Y... AIT EU CONNAISSANCE, AU MOMENT OU IL AVAIT ETABLI LA FACTURE PRO-FORMA, DE L'USAGE QUE COMPTAIT EN FAIRE X..." ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN PRESENTANT UNE FACTURE PRO-FORMA PAR LAQUELLE Y..., GERANT DE LA SUCCURSALE DE TOULOUSE DE LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ FRANCE, ATTESTAIT LUI VENDRE UNE SEMI-REMORQUE "SPRINGFIELD" POUR LE PRIX DE 31600 FRANCS, X..., TRANSPORTEUR A TOULOUSE, A OBTENU DE LA SOCIETE DE CREDIT SOFIFRANCE, UN PRET DE 23500 FRANCS DESTINE, D'APRES CES DIRES, A LUI PERMETTRE DE REALISER CET ACHAT ;



ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE, D'UNE PART, QUE X... N'A REMBOURSE QU'UNE TRES PETITE PARTIE DE CE PRET, D'AUTRE PART, QUE LA VENTE DE LA SEMI-REMORQUE PAR LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ FRANCE A X... ETAIT FICTIVE ET LA FACTURE PRO-FORMA, DELIVREE PAR Y..., MENSONGERE, CETTE SEMI-REMORQUE ETANT DEJA LA PROPRIETE DE X... AVANT L PRET COMME AYANT ETE ACHETEE PAR LUI PRECEDEMMENT AUX SURPLUS ALLIES POUR UN PRIX, AU RESTE, TRES INFERIEUR A CELUI ATTESTE PAR LA FACTURE;



ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR Y... D'APRES LESQUELLES LA SEMI-REMORQUE AURAIT D'ABORD ETE ACCEPTEE PAR Y... EN ACOMPTE SUR LE PRIX DE DEUX TRACTEURS QUE DEVAIT LUI ACHETER X..., PUIS RENDUE A X..., QUI AVAIT RENONCE A L'OPERATION SOUS CETTE FORME, L'ARRET ENONCE QUE CETTE EXPLICATION, POUR INGENIEUSE QU'ELLE SOIT, NE RESISTE PAS A L'EXAMEN DES FAITS ET DES DOCUMENTS PRODUITS ;



QUE Y... PROFESSIONNEL QUALIFIE, N'AURAIT PU ACCEPTER POUR CETTE SEMI-REMORQUE ANCIENNE UN PRIX SANS AUCUN RAPPORT AVEC SA VALEUR REELLE ;



 QUE D'AUTRE PART, IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON POUR LUI DE DELIVRER A X... UNE FACTURE PRO-FORMA DE VENTE DE LA SEMI-REMORQUE S'IL S'AGISSAIT DE LA REPRISE PAR X... DE SON VEHICULE A LA SUITE DE L'ANNULATION D'UNE OPERATION PROJETEE ;



QUE L'ARRET CONCLUT QUE LA VENTE ETAIT, COMME L'A AVOUE X..., FICTIVE, ET QUE Y... A AGI PAR COMPLAISANCE POUR AIDER UN CLIENT ASSEZ IMPORTANT ;



 ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LEUR SONT PRESENTES ET QUI SONT SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;



 QU'EN L'ETAT DES FAITS CONSTATES PAR ELLE ET D'OU RESSORTENT LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES OURDIES PAR X..., AVEC LA COMPLICITE CONSCIENTE DE Y..., POUR ESCROQUER LE MONTANT D'UN PRET A LA SOCIETE DE CREDIT SOFIFRANCE, LA COUR D'APPEL QUI A, D'AUTRE PART, REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU PREVENU, A JUSTIFIE SA DECISION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 59 ET SUIVANTS ET 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS SOLIDAIREMENT AVEC X... A VERSER A LA SOCIETE SOFIFRANCE UNE INDEMNITE DE 26533,67 FRANCS, PLUS 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES DEMANDEURS AVAIENT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE SOFIFRANCE QUI AVAIT FRAUDULEUSEMENT INDIQUE DANS LE CONTRAT DE FINANCEMENT QU'UNE PARTIE DU PRIX AVAIT ETE VERSEE COMPTANT AFIN DE REALISER UNE OPERATION DE CREDIT QUI, SANS CELA, N'EUT PAS ETE REGULIERE" ;



 ATTENDU QUE LA NULLITE PRETENDUE DU CONTRAT DE PRET, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LA PARTIE CIVILE DU FAIT DU DELIT D'ESCROQUERIE DONT ELLE A ETE VICTIME ;



QU'EN EFFET, CE PREJUDICE TROUVE SA CAUSE NON DANS LES CLAUSES DU CONTRAT DE PRET, MAIS DANS LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES EXERCEES SUR LA SOCIETE SOFIFRANCE, MANOEUVRES QUI L'ONT PERSUADEE DE LA REALITE D'UNE ENTREPRISE FAUSSE ET QUI L'ONT DETERMINEE A CONSENTIR UN PRET ;



 D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE SOFIFRANCE, ET EN REJETANT PAR LA MEME LES CONCLUSIONS DU PREVENU DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;



 QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 59 ET SUIVANTS ET 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS SOLIDAIREMENT AVEC X... A VERSER A LA SOCIETE SOFIFRANCE OUTRE UNE SOMME DE 26533,67 FRANCS CORRESPONDANT AUX SOMMES DONT ELLE SE TROUVAIT PRIVEE PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DE X... DANS L'EXECUTION DE LA CONVENTION DE CREDIT QU'ELLE AVAIT PASSEE AVEC LUI, UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS CONSTATER QUE CETTE SOMME DE 1000 FRANCS AURAIT CORRESPONDU A UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI REPARE PAR LA SOMME DE 26533,67 FRANCS ET ETAIT EN RAPPORT DIRECT AVEC L'INFRACTION" ;



ATTENDU QUE LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE A ALLOUER A LA PARTIE CIVILE, DANS LES LIMITES DE SES CONCLUSIONS, A L'EFFET D'ASSURER LA REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR ELLE, EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE COMME EN L'ESPECE, L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND N'EST PAS DEDUITE DES MOTIFS CONTRADICTOIRES OU ERRONES ;



 QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LES POURVOIS : ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 QUI ONT ETE OU SERONT PUNIES A TITRE DEFINITIF D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS INFERIEUR A UN AN ;



 DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE- AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET CALON