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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 6

—

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1986.

Article 6

—

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1986.

Article 7

—

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 1980.

Article 5

—

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1989.

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 2 mai 1988.

Article 2

—

L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1994.

Article 5

—

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1989.

Article 5

—

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1987.

Article 9

—

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1981.

Article 8

—

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1977.

Article D543-272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 37

Code de l'environnement

Tout exploitant d'une installation de recyclage de navires est agréé à cet effet.

Article R521-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63

Code de commerce

Les inscriptions prennent effet à la date à laquelle elles ont été régulièrement accomplies.

Article R521-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63

Code de commerce

Sauf disposition contraire, l'inscription produit effet durant cinq ans.

Article 2

—

Les présentes dispositions prennent effet à compter de la campagne rhumière 1984-1985.

Article 22

—

Le secrétariat de séance du comité est assuré par un agent désigné à cet effet par l'administration.

Article 2242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Article LO111-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

Code de la sécurité sociale

Peuvent figurer dans la loi de financement rectificative les dispositions relatives à l'année en cours : 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette

Article L160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

Code des assurances

Elle prend effet à la date d'entrée en vigueur de la réquisition de services.

Article A132-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

-Pour les contrats relevant de l'article L. 132-5-3, la mention est ainsi rédigée : L'adhérent peut renoncer à son adhésion au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du " moment où le preneur est informé de l'adhésion au contrat

Article L932-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

Code de la sécurité sociale

I. ― Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur ou adhérent au participant lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées à l'article L. 932-6 : a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur

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