Article R521-11 · Code de commerce — CodexAI

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Article R521-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

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Texte de l'article

Sauf disposition contraire, l'inscription produit effet durant cinq ans.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R521-11 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500886_20250811

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506895_20250616

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