Fabre font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence fondée sur l'article 19 de la convention, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les clauses attributives de juridictions n'ont d'effet

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'admission de sa créance déclarée au passif de la SET et de l'avoir condamné à restituer les sommes perçues postérieurement au jugement

constituant un trouble manifestement illicite, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il lui appartient, à cet effet

interruptif de prescription de sa déclaration jusqu'à la clôture de la procédure collective, cet effet prenant fin à la date de la décision ayant statué sur la demande d'admission ; Attendu, d'autre

produits, il est suffisamment justifié que la scoliose dont souffre Mme M... constitue une maladie ou infirmité à caractère évolutif, dont la première manifestation est antérieure à la date de prise d'effet

départ à la retraite entre le 1er mars 2017 et le 31 décembre 2020, dispositif auquel le salarié a adhéré par lettre du 27 juin 2017, son départ effectif et la rupture de son contrat de travail prenant effet

(l'assuré) a demandé à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (la caisse), le 20 mars 2015, son admission à la retraite anticipée à effet du 15 février 2016 en sa qualité de père

condamner à payer à Humanis prévoyance la somme de 435 253 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2012, alors, selon le moyen : 1°/ que les organismes assureurs peuvent répartir les effets

sa constitution ; "aux motifs que "le tribunal a exactement caractérisé le fait que la mention que Jacques Y... reconnaît avoir porté à la place de Jean-Marie Z... le 23 mars 2001 sur la fiche "admission

retraite complémentaire conclu au profit des cadres de l'entreprise auprès d'une institution de prévoyance dénommée Iricase ; que les consorts Z... ont assigné la Sogecco en paiement du montant des effets

Y..., agissant en qualité d'administrateur de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel nullité de la banque et prononcé l'admission de la créance au passif de la première pour

frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde et en l'absence de toute défaillance de sa part dans l'exécution de ses obligations au jour du jugement d'ouverture ne saurait produire d'effets

La société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre

qu'engagé volontaire du 5 avril 1923 au 5 avril 1927, il en résultait légalement que, par application des lois du 26 juin 1889 et du 22 juillet 1893 (ancien article 9 du Code civil), Abdelkader X..., par l'effet

que le liquidateur a élevé une contestation en sollicitant l'annulation de la compensation et le paiement des sommes et statue au fond en examinant la connexité des créances, ce qui implique que l'admission

désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission

désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission

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