statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'impossible nul n'est tenu ; qu'en ne s'expliquant pas sur les données constantes du litige dont il résultait que n'ayant jamais été mis en possession de l'effet

seule bénéficiaire de l'effet ce qui excluait qu'elle ait encaissé les fonds en qualité de mandataire de la société Mangin Egly, et en se fondant ainsi sur une circonstance impropre à exclure qu'à la

Date de Saisine : 29 Avril 2025 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 03 Avril 2025 Nature de l'Affaire : Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets

X..., en sa qualité de syndic du règlement judiciaire, a apposé son visa à cette commande qui a donné lieu à l'acceptation de deux effets de commerce payables les 10 juillet et 31 août 1984 et contresignés

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'après avoir décidé que la banque avait commis deux fautes, la rupture abusive de crédit et une gestion intempestive d'effets

E..., condamné pour escroquerie, qui avait fait escompter de faux effets de commerce pour se faire remettre le produit, a, le 13 mars 1984, assigné la MGFA pour la faire condamner à garantir le montant

(société Y...) s'est porté avaliste, le 27 juin 1969, à l'égard de la Société générale (la banque) pour tous effets de commerce signés par la société Y... et caution envers la même banque pour toutes les

D... et sa mère, Mme Z..., divorcée D..., qui avaient donné leur aval à des effets de commerce tirés sur la société Jack Maille, se sont, par acte notarié, obligés solidairement à rembourser à la société

d'appel a infirmé le jugement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la responsabilité d'un banquier pour présentation tardive d'un effet

de commerce après avoir exécuté partiellement son engagement ; qu'en effet, d'une part, il ne résulte d'aucun texte qu'un début d'exécution a pour effet de priver la partie qui y a un intérêt du droit

litigieuses, "la signature du tireur est presque intégralement apposée sur le timbre fiscal", ce qui impliquait qu'elle figurait également pour partie sur chacune des lettres de change, et donc à cheval sur l'effet

Y..., l'arrêt se borne à retenir l'existence d'une prise de participation par le gérant de la société Sodex dans la société X... déclarée au registre du commerce postérieurement à l'endossement des effets

billet à ordre est un effet de commerce, régi par les articles L.512-1 et suivants du code de commerce, par lequel un souscripteur s'engage à payer une certaine somme à terme à un bénéficiaire.

X... avait en outre fait valoir que la banque avait commis une faute en refusant d'honorer les échéances du prêt et les effets de commerce qui se présentaient alors que son compte était créditeur ; que

jurisprudence de la Cour de cassation, et avait dressé un tableau des anomalies relevées ; qu'en considérant que les dates de valeur appliquées correspondaient au délai d'encaissement d'une remise de chèque, d'effets

Régionale de l'Ouest (la banque) a escompté une lettre de change tirée par sa cliente, la société Comminfo, sur la société Edit Press et acceptée par celle-ci ; que la provision n'a pas été fournie ; que l'effet

atypiques dans les relevés bancaires, notamment : (I) les effets de commerce et engagements correspondant aux lettres de change relevé (LCR) débitées sur la période ; (II) tout document justifiant les

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Andrée Y..., veuve X..., coupable de faux en écriture de commerce et d'usage