... n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de viser le contrat de travail qui lui était soumis, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur de droit

Il ressort également de l'annexe 6 de la circulaire précitée que le plafond de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale de collège pour deux enfants à charge est fixé à 22 064 euros

Il est également notifié, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total

Il soutient que : - la requête est irrecevable car elle n'expose aucun moyen de droit ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

action sociale et des familles, les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit

l'absence injustifiée d'un employé à son travail peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'enfin, le salarié, qui a quitté volontairement et sans motif légitime son emploi, n'a pas droit

- il a subi des sévices et tortures lors de sa détention en Algérie du 28 mai 1956 au 23 avril 1957 qui ont provoqué des troubles psychiatriques chroniques et une incapacité évaluée à 80% ; - il a droit

préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès ; Attendu que, pour rejeter la demande d'attribution

2022 qui l'avait reconnue prioritaire pour une telle attribution.

A se prévaut, afin d'obtenir une attribution de logement au titre du dispositif DALO, de la décision de la commission de médiation du 17 novembre 2022 qui l'avait reconnu prioritaire pour une telle attribution

ENFIN REPROCHE A LA COMMISSION D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE A GARY ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE SES MOTIFS, QUI SERAIENT IMPRECIS ET CONTRADICTOIRES, QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS LEGALES OUVRANT DROIT

A... demande au tribunal : 1°) de faire valoir ses droits et obtenir l’attribution de ses congés par la commune du Plessis-Robinson et de désigner un expert afin d'évaluer l'impact de l'accident de service

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors que sa demande de mutation était exclusivement motivée par la fermeture de son service d'affectation.

de l'appel, d'examiner le moyen soulevé par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L.322-4 du code du travail subordonnent le droit

2018 tendant à l'attribution à son profit de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 15 points majorés ; 2°) d'enjoindre au grand Annecy de le rétablir dans ses pleins droits à attribution de la

dispositions précitées, le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le recteur de l'académie de Nancy-Metz a commis une erreur en retenant le revenu total ou mondial dans la détermination de son droit

dans le cas de cession par une entreprise de parts de sociétés civiles immobilières, lorsque celles-ci entrent dans le champ d'application de l'article 1655 ter du même code et que les parts donnent droit

de l'article 4.2.3 dudit règlement relatif aux « anciens militaires » dispose que « la reprise spécifique d'ancienneté », prévue par l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972, « n'ouvre toutefois pas droit