Le dossier a été communiqué au procureur général.

appartient aux juges du fond d'apprécier à la lumière des éléments fournis qu'ils doivent analyser, le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement ; qu'en énonçant qu'il résultait du dossier

de visite domiciliaire doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite; qu'ainsi doit être annulée l'ordonnance rendue au vu d'un dossier

assurées ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la Sacap au paiement de deux factures émises le 30 décembre 1988 et le 22 mars 1989 par la société Aexa, que la Sacap, en venant "récupérer" les dossiers

retranché du dossier soumis au juge les éléments en sa possession de nature à dissiper les présomptions que d'autres documents, pris isolément et seuls soumis au juge, étaient susceptibles de susciter

constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier médical ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de diagnostics techniques, dossier incluant l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.

L'arrêt du 26 novembre 2020 prononce la Cour sur la requête en omission de statuer, statuant sur les points qui auraient potentiellement été laissés sans solution dans la décision du 24 janvier 2019.

Le ministère public, auquel le dossier de l'affaire a été communiqué, a indiqué s'en rapporter. C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnance du 6 octobre 2020.

janvier 1994, qui l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement pour vol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la méconnaissance par la cour d'appel des éléments du dossier

permet de constater que le juge d'instruction a transmis le dossier au parquet aux fins de réquisitions sur la prolongation de la détention le 15 janvier 2007 (CB 32) cette mention figurant en caractère

la méconnaissance du délai raisonnable imparti au juge pour statuer selon les dispositions de l'article 6 de la Convention susvisée ; "aux motifs qu'il convient de constater qu'après le retour du dossier

alors : « 1°/ qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la caisse primaire d'assurance malade (CPAM), partie civile, avait sollicité un renvoi aux fins, d'une part, de faire rechercher le dossier

[L] avait adressé les pièces de son dossier aux fins de prise en charge par l'assureur, lui avait répondu « nous avons adressé au CIC les pièces afin d'ouvrir votre dossier auprès de la compagnie

; que ce texte qui institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi constitue une garantie de fond ; que la communication au salarié d'un dossier incomplet, rend sans

reçue, mais peut requalifier celle-ci à condition d'informer l'employeur du changement de qualification retenue ; que cette obligation d'information est remplie dès lors que les pièces figurant au dossier

la mention à cet effet sur les marchandises, et leur emballage et de l'utilisation légitime de cette mention ; celle-ci exige la présentation, pour ces biens importés, aux services des douanes, d'un dossier