de documents au domicile de M.

clés, les investigations n'étaient pas de nature à permettre des recherches sur la politique commerciale globale de la société Alpes TP, que le juge a pris soin d'éviter que soient communiqués les documents

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1995, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis et en a ordonné la confiscation; Vu le

G..., de restituer aux sociétés Alstom et Alstom Transport l'intégralité des documents et copies des documents saisis et de constater la nullité du procès-verbal de constat dressé par M. P...

Les documents saisis furent transportés au tribunal de Florence, tandis que le matériel informatique fut envoyé au siège de la police de Florence. 12.

de commerce de Chambéry, Rejeté toutes les demandes de la société SN Diffusion, Dit que la Selarl Jonathan Deflin et [Y] [L] devra restituer dans un délai de quinze jours l'ensemble des documents

d'office en matière d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, imposé d'après ses recettes et ses bénéfices réels, reconstitués à partir des chiffres portés sur les documents

Ainsi qu'il résulte des paragraphes 10 à 13, l'article 56-2 du code de procédure pénale ne prévoit pas de contrôle judiciaire préalable à l'exploitation de tout objet ou document d'un journaliste saisis

en rapport avec la fraude présumée ; - le nombre de documents saisis par l'administration durant le temps qu'elle a passé sur place et quel qu'en soit le support (8.983 au total) démontre qu'elle n'a

contrefaçon opérée le 16 janvier 2006, a débouté celle- ci de l'ensemble de ses demandes mais ordonné le dépôt au greffe du Tribunal de commerce de CHÂTEAUROUX de tous les programmes, fichiers et documents

constitutifs d'une comptabilité occulte saisis par les services de la police judiciaire et communiqués aux services fiscaux, une somme de 366 000 F correspondant à sept ventes supplémentaires de véhicules

AVAIT REGULIEREMENT EMPLOYE LES FONDS DONT IL S'AGIT; QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE INSTANCE CIVILE, X..., REPRENANT LE MEME GRIEF, EN A SAISI LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DE LA SEINE, EN PORTANT

confirmé la condamnation de X... à une peine d'emprisonnement de 1 mois avec sursis, et l'a condamné en outre au paiement des sommes de 442 518 francs correspondant à la valeur des objets de fraude non saisis

par le requérant et par son fils et que le requérant a pu compulser les documents saisis, ce que ce dernier dément véhémentement.

copie de ce support et le saisir mais ils doivent le placer sous scellés ; que si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés ; qu'il résulte

les locaux de l'entreprise CTPU à Versailles, notamment ; que les sociétés Entreprise Ouvrard et Suburbaine de canalisation et de grands travaux, qui se sont vu notifier des griefs sur la base des documents

de documents qui seraient relatifs à la gestion collective et non à la gestion individualisée sous mandat ; l'huissier de justice conservera en séquestre les documents saisis ainsi que le procès-verbal

.., poursuivi pour trafic d'héroïne, avait laissé à ce dernier la libre disposition de son appartement, où de nombreuses traces du négoce de stupéfiants devaient être découvertes ; qu'à partir des documents