Early that afternoon he was questioned about the Gerbe d’Or case by the police (who had already questioned him on 15 June and then released him after about four hours) and - the next day, it seems - he

en date du 28 novembre 2006, (...), le syndicat des copropriétaires a approuvé le projet de modificatif de l'état descriptif de division ».

The final decision on this second request was taken on 28 June 2010 by the Administrative Jurisdiction Division. 6.

nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de radio et de télévision, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion

X...est le réalisateur et la société Nilaya productions le producteur d'un film documentaire intitulé " une division SS en France, das Reich ", qui a été diffusé le 2 mars 2015 par la chaîne de télévision

Under Belgian law, review of the lawful use of certain investigation methods was carried out by the Indictments Division.

le Premier ministre est fondé à soutenir que le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit en estimant que ces documents étaient communicables alors qu'ayant fait l'objet d'une diffusion

Le 3 mars 2021, M. et Mme E ont consenti une promesse unilatérale de vente à M. et Mme D pour un terrain à bâtir cadastré YA 306 à Montélier, issu d'une division déclarée le 10 septembre 2012.

par suppression du lot de copropriété n° 48 de l'état descriptif de division initial et les lots de copropriété n° 54 et 55 de l'état descriptif de division modifié et de rétablir le total des tantièmes

More specifically, Judge H.Y.Ö. was part of the Board’s panel of five judges and he had already sat as the President of the Fifteenth Division of the İzmir Regional Court of Appeal, which had reviewed

requérante aux juridictions civiles ordinaires pour le cas où la division des recours n'aurait pas été considérée comme satisfaisant aux conditions de l'article   6   §   1. 2.

représentés par Me Bourrel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler : - l'arrêté du 5 décembre 2023 en tant que le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a retiré la décision tacite accordant une division

The specialised division agreed to the production of the new evidence indicated by defence counsel but rejected the argument that the cassation judgment was null and void.

A R R E T, EXPOSE DU LITIGE La société Action bureautique center diffusion, exerçant sous le nom commercial ABC Diffusion, exploite une activité commerciale de vente et de réparation de copieurs et

[C] la somme de 200 euros au titre des frais bancaires indus ; Condamner le comptable public de la trésorerie de [Localité 7] 1ère division à payer à M.

Le lot n° 1 est décrit dans l'état descriptif de division comme étant 'un local au rez-de-chaussée, dernière porte à droite de l'immeuble en regardant celui-ci, comprenant couloir d'accès grande pièce

Il résulte de ces dispositions que la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné à

Ensuite, l'arrêté indique notamment que le projet, qui prévoit la division en deux d'un lot issu d'une première division, est de nature à densifier les constructions dans la zone UH, ce qui va à l'encontre