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279 869 résultats pour « directives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201114

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

2000/26/CE du 16 mai 2000 et à l'arrêt de la CJUE du 15 décembre 2016 relatif à cette directive, quand il leur fallait seulement se référer à la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, sachant que

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00113

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[S], dans laquelle la société déclarait avoir "découvert au mois de mai 2016 après témoignages, que vous vous inscrivez dans l'opposition et la remise en cause des directives de votre hiérarchie, que vous

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00798

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La présente directive fixe le régime des produits soumis à accise et autres impositions indirectes frappant directement ou indirectement la consommation de ces produits, à l'exclusion de la taxe sur la

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CC

cr

613725c2cd580146774204ec

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

l'absence de cette formalité indispensable, il existe un lien de causalité direct entre le décès de M.

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CC

soc

61372364cd580146774092e7

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

premier semestre 1994 et indique qu'elle a en charge l'organisation des soins avec l'intérim de la surveillance du bloc opératoire et la gestion du personnel ; qu'en juin 1994, Mme X... a écrit au directeur

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53179

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

à soutenir les actions en justice de la régie ; qu'en se fondant, pour refuser de faire application de l'article 8 du règlement intérieur de la Régie habilitant le directeur à intenter ou soutenir les

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CC

cr

ès cassation dans la procédure suiviec/William Z

61372676cd58014677425c0a

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

et à l'occasion même des activités ayant généré le conflit collectif ou découlant directement de ce conflit collectif ; que le texte de la loi d'amnistie du 3 août 1995 demande que les faits aient été

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CC

cr

61372604cd580146774224e6

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

générale de la société, qui ne peut s'exonérer qu'en déléguant personnellement ses pouvoirs ; qu'en l'espèce, en retenant la responsabilité pénale de Jean-Marie X..., qui était le directeur régional de

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CC

soc

613722d3cd58014677401f07

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Y... a été engagé le 12 septembre 1990 en qualité de directeur général par la société anonyme Otor Godard et a été investi du mandat social de directeur général par délibération du conseil d'administration

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00735

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

de l'HPM Nord à la Direccte de [Localité 14] afin de s'expliquer sur l'absence de perception par les IDE des services Hémodialyse, USIC, USIM et Pool des volants du plateau technique de cette prime de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00738

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

de l'HPM Nord à la Direccte de [Localité 4] afin de s'expliquer sur l'absence de perception par les IDE des services Hémodialyse, USIC, USIM et Pool des volants du plateau technique de cette prime de

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civ1

613722f8cd58014677403ddb

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

l'Entreprise Thomas, sous-traitante de la SNATP, sur l'accotement d'un chemin départemental, ont été détériorés au cours d'une opération de fauchage de ces accotements effectuée par un agent de la direction

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soc

613722dacd5801467740252d

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

, au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Savoie, dont le siège est ... cedex 9, ..., 2°/ de la Direction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02516

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

B..., en présence de la DSI, des porteurs métiers de chaque direction opérationnelle, des directeurs lors des réunions hebdomadaires » ; que cependant, la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu « qu'était

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soc

613723f0cd5801467741021a

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

général de la société, des critiques de la politique menée par la direction en matière informatique dans l'entreprise, dans un document ne comportant pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs

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CC

cr

61372554cd5801467741ccb6

Cassation

9 mars 1992

9 mars 1992

la preuve de son intention frauduleuse comme celle des détournements qui lui sont reprochés ne saurait en toute hypothèse être induite de la seule circonstance qu'il ne se serait pas conformé aux directives

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01778

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

pour retenir que la mise à la disposition du salarié, employé par la société LPG finances en qualité de juriste, au profit de la société LPG systems auprès de qui il avait exercé les fonctions de directeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00796

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

à chaque direction régionale d'adapter les directives générales posées au niveau national en fonction des contraintes et particularités locales ; qu'en considérant néanmoins que la consultation du comité

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CC

soc

6137249ccd58014677416eef

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

lors, en décidant que le salarié n'aurait pas eu le temps suffisant dans le délai de deux mois qui a couru entre ce dernier courrier et la mise en oeuvre de son licenciement pour se conformer aux directives

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00831

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

dès lors qu'elle "ne vise pas directement à protéger le consommateur ( ) mais à préserver l'attractivité des différents médias par rapport à la télévision, au regard de la publicité des annonceurs", la

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