AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201114
27 octobre 2022
27 octobre 2022
2000/26/CE du 16 mai 2000 et à l'arrêt de la CJUE du 15 décembre 2016 relatif à cette directive, quand il leur fallait seulement se référer à la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, sachant que
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00113
31 janvier 2024
31 janvier 2024
[S], dans laquelle la société déclarait avoir "découvert au mois de mai 2016 après témoignages, que vous vous inscrivez dans l'opposition et la remise en cause des directives de votre hiérarchie, que vous
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