Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

B à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour injure publique et diffamation envers un dépositaire de l'autorité et pour menace de mort à l'encontre d'un élu public pour des faits en partie

publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. / Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement

assistance, de diffamation envers Marie-paule X..., magistrat, personne dépositaire de l'autorité publique en alléguant ou imputant publiquement des faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération

de façon diffamatoire. () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs

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Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux

effective de la dignité de la personne affectée par la diffamation ; (...) 17. 6. à bannir de leur législation relative à la diffamation toute protection renforcée des personnalités publiques, conformément

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