licencié pour motif économique par lettre recommmandée du 11 juillet 1986, avec effet au 1er octobre 1986 ; qu'à l'issue du préavis, il a été embauché par cette société suivant contrat à durée déterminée

Gache Z... en qualité de déléguée syndicale en son sein, alors, d'une part, que le tribunal d'instance a considéré qu'il n'y avait pas lieu de communiquer à l'association les documents permettant de déterminer

comme cour de renvoi, a décidé que cette législation devait être appliquée; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que pour déterminer

signé le 23 décembre 1985 après plusieurs échanges de courriers ; qu'au terme de son contrat à durée déterminée, M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Elca Abelshon, en qualité de coiffeuse par contrat à durée déterminée

qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin du contrat, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait expressément que les conditions légales essentielles à la validité du contrat à durée déterminée

[B] fait valoir que l'assemblée générale a violé l'article 2 du décret du 9 octobre 2017 en ce qu'elle s'est déterminée au regard de sa seule expérience professionnelle, sans apprécier sa candidature à

En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée

En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par divers contrats à durée déterminée par l'association Formation développement novation, a

X... a été engagé en qualité de conseiller en économie sociale et familiale par la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie selon contrat à durée déterminée du 11 janvier 1991 ; qu'il était stipulé

des fonds voisins et soutenu que l'occupant avait exploité la parcelle litigieuse pendant toute la durée du bail, qu'il lui avait consenti pour dix ans, dans les limites possessoires, telles que déterminées

X... au titre des années 1989 à 1991, et qui étaient pourtant dépourvues de support légal, dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la

X... au titre de l'année 1990 et qui étaient pourtant dépourvues de support légal, dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance

qui avait été embauchée une première fois le 6 octobre 1980 par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA) en qualité d'auxiliaire temporaire, selon contrat conclu pour une durée déterminée

X... au titre de l'année 1990 et qui étaient pourtant dépourvues de support légal, dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Brilou fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 janvier 1994) d'avoir requalifié en contrat à durée déterminée le contrat de M.

X... au titre des années 1990 et 1991 et qui étaient pourtant dépourvues de support légal, dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la