l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la réorganisation de l'entreprise dans le but d'enrayer une sévère dégradation des résultats constitue nécessairement une mesure destinée

, après trois ans de procédure d'appel, de sa demande en désignation d'expert et qu'elle avait finalement conclu à la confirmation du jugement déféré sur ce point, cependant qu'elle demandait également

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2000), que Mme X..., qui avait été désignée

lesquelles s'apprécient en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que la juridiction du second degré a estimé que chacune avait pris des engagements réciproques destinées

fautif le fait, pour un éditeur, d'insinuer, dans un ouvrage destiné au public, que l'information diffusée par une publication est fonction des puissances économiques auxquelles elle est inféodée, laissant

, a confirmé le jugement sur les intérêts civils, en limitant le montant des dommages-intérêts alloués au C.N.O.P. à la somme de 10.000 francs (1.524,49 euros) ; "aux motifs qu'entrent dans la définition

de la violation des articles 6 2 e) de la Convention européenne des droits de l'homme, 407 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'un interprète ait été désigné

, alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir que lorsqu'un effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours

Y... en qualité de délégué syndical au sein de son établissement Région Paris métro, alors, selon le moyen, que l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail subordonne la désignation d'un délégué

X... et l'Union locale CGT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 19 janvier 1998) d'avoir annulé la désignation de M.

B..., en qualité de délégué syndical FO, alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical, faite non pour assurer la défense des intérêts du personnel de l'entreprise, mais dans le seul

La société a contesté cette désignation par requête du 28 août 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen ci-après annexé 3.

Y... en qualité de délégué syndical CGT de l'encadrement par le syndicat UGICT-CGT UES Natixis Asset Management, (le syndicat CGT NAM) ; Attendu que le syndicat CGT NAM et les salariés qu'il a désigné

Nativel, "juge au tribunal de grande instance de Toulon, délégué au tribunal de grande instance de Draguignan, désigné comme assesseur par ordonnance du 20 mai 1997 de M. le premier président de la cour

Y... a été désigné en remplacement de M.

au syndicat et, éventuellement, de convoquer les associés en vue de la désignation d'un liquidateur lorsque celle-ci est en liquidation amiable ; que la cour d'appel, en admettant la qualité à agir du

syndical n'ouvre pas droit à un crédit d'heures de délégation ; que pour annuler la désignation de M.

; qu'en énonçant que la désignation de M.