de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte et qu'il peut être justifié de l'existence de la délégation jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission par la production de documents établissant

Yves X..., ait reçu du ministre chargé de l'Economie une simple délégation pour signer une demande d'enquête au nom de ce dernier, cette délégation de pouvoirs ne pouvait faire l'objet d'une subdélégation

des loyers dus par la société Rivex au titre d'un contrat de crédit-bail, celle-ci étant intervenue audit acte pour accepter expressément cette délégation ; que la SEM n'ayant pas payé des échéances du

Sa représentation du personnel est assurée par une délégation unique du personnel (DUP).

L'UNEDIC, délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, demande à la cour de : - dire et juger recevable en la forme mais non fondé, l'appel formé par M. M...

l'existence de cette délégation générale, n'étant ni directeur, ni directeur adjoint de la CARSAT [...], M.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Cables de Lyon fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 9 juin 1986) de l'avoir condamnée à payer comme heures de délégation

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel contre le jugement du 25 septembre 2018, alors « qu'en présence d'une délégation de signature, l'autorité réputée être l'auteur de l'acte

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel contre le jugement du 25 septembre 2018, alors « qu'en présence d'une délégation de signature, l'autorité réputée être l'auteur de l'acte

sous-traitance que le sous-traité est nul dès l'origine du fait de l'absence de fourniture d'une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur auprès d'un établissement agréé, sauf délégation

[E], tiré de l'absence de délégation de signature d'un arrêté du 4 juin 2024, et confirmer l'ordonnance rejetant la demande de mainlevée de la mesure, l'ordonnance retient que le défaut de justification

X... a varié en apposant sa signature en empruntant d'abord à tort la qualité de directeur, puis en visant une soi-disant délégation en tant que chef de service ; que l'arrêt a donc violé les articles

grief à l'ordonnance de départition attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 30 janvier 2003) d'avoir constaté l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement d'heures de délégation

qu'en se bornant à affirmer que "l'employeur notamment au vu de la lettre du directeur des ressources humaines du GAN du 9 janvier 2001 ne justifie pas qu'au nom d'une prétendue autonomie de la Délégation

que pour les marchés qui ne sont pas passés par l'État, les collectivités locales, les établissements publics ou les entreprises publiques, l'entrepreneur principal est tenu de fournir caution ou délégation

l'avoir condamné à rembourser au salarié des retenues sur salaire et à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la présomption de bonne utilisation ne concerne que les heures de délégation

permettait d'établir des déclarations exactes et que la TVA éludée n'était exigible qu'après encaissement du prix des prestations ;qu'en outre, elle n'a pas justifié avoir consenti à son époux une délégation

cette société, "tout pouvoir aux fins de s'occuper de la politique d'achat, d'importation, de commercialisation, de distribution et enfin de la gestion du personnel; la Cour observe que cette délégation