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La société soutient que : - le contentieux a été lié par ses multiples demandes de paiement adressées à la commune de Sinnamary et demeurées sans réponse ; - elle est titulaire d'un marché de

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Malgré de multiples demandes et une tentative de conciliation, elle n’a jamais pu récupérer le montant du dépôt de garantie. Par voie de conséquence, la pénalité de retard est due.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, régularisée le 12 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Cacciapaglia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

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a été interrompu par ses multiples demandes formulées auprès de la commune d'Epône ; - les travaux en cause doivent être qualifiés de travaux publics ; - ces travaux sont la cause directe des préjudices

A soutient que malgré ses multiples demandes, rien n'a été fait pour faire cesser le mauvais traitement et le harcèlement qu'il a subi pendant sa première année d'études à l'université de Bordeaux, que

le débouté des demandes du syndicat des copropriétaires.

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Malgré de multiples demandes, la société ATRIA n'a pas réglé les différentes factures émises par la société LOXAM.

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Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

contrat d'engagement qu'il a signé le 17 octobre 2023, dans lequel il se borne à indiquer qu'il n'a pas d'autres projets que d'attendre la programmation d'une intervention chirurgicale alors que ses multiples

Malgré plusieurs relances, Maître [D] [C] n'a jamais obtenu les documents demandés. C'est dans ces circonstances que Maître [D] [C] a saisi le tribunal de céans, en référé.