Par jugement du 25 juin 2013, la juridiction prud'homale déboutait Mme X...de ses demandes.

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 2 du 28 mars 2000 : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale : Sur le premier moyen de

du 25 mai 2023, alors qu'ils y avaient été enregistrés en qualité de demandeur d'asile.

Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence, d'utilité et ne se heurte à aucune

n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient qu'en l'absence de commande expressément émise auprès de la société KP, justifiée avec l'évidence requise en référé, et en l'absence directe d'une demande de la

[B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes directes d'indemnisation dirigées contre les sociétés MMA, au titre de la responsabilité professionnelle de la société Nahmias-[Z], alors « que le manquement

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code, applicable aux lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile

enregistrée en qualité de demandeur d'asile.

a été conclu le contrat d'hébergement et alors qu'il avait été enregistré en qualité de demandeur d'asile.

subsidiairement, dire l'appel prescrit en application de l'article L.133-6 du code de commerce, * donner acte à l'appelante de ce qu'elle confirme dans ses conclusions qu'elle ne formule aucune demande

pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société HKGK construction, 3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

La demande d'expulsion ne se heurte, dès lors, à aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de l'occupation du domaine public. 4.

X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler la mesure de mutation disciplinaire prononcée le 8 juillet 1994, dire la mesure de révocation sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur

demande.

directe contre la SNC EIFFAGE, recherchant uniquement la responsabilité de la S.C.I. de PIERLAS en sa qualité de maître de l'ouvrage ; que la S.C.I. de PIERLAS demande à la Cour de dire que la SNC EIFFAGE

physique afin de procéder à l'enregistrement de sa demande directement en préfecture et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler le temps de l'instruction de sa demande ; 2°) de mettre

Enfin, aux termes de l'article L. 552-15 du même code, applicable aux lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal