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X... de sa demande de suppression de la rente viagère ; que par arrêt du 14/04/2015 la cour d'appel de Limoges a notamment infirmé le jugement et statuant à nouveau débouté M.

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Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 1er avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis

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C... de sa demande de suppression de contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents

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Aix-en-Provence, 13 décembre 2005) d'avoir supprimé la contribution maternelle à l'entretien et l'éducation des deux enfants majeurs Lionel et Vanessa, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui demande

locaux par voie de fait ; Il s’évince ainsi de ses dispositions que l’article L.412-1, dans sa version applicable au cas de l’espèce, ne prévoit pas le motif invoqué par la SCI [Adresse 9] pour demander