personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 40 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur sa demande

pu formuler sa demande de report du débat contradictoire, fondée sur l'absence de l'avocat qu'il avait choisi pour l'assister au cours de cet acte, à l'ouverture du débat, c'est parce que, n'ayant pas

Il se fonde sur plusieurs documents : - Un courrier de l'URSSAF daté du 15 avril 2020 relatif aux mesures d'accompagnement liées au Covid 19 et à une demande de report d'échéance dans lequel l'URSSAF

de celle-ci ; Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ; Vu la non-comparution du débiteur (mail reçu s'associant à la demande

X..., mis en liquidation des biens le 4 octobre 1985, a formé un pourvoi contre le jugement (tribunal de grande instance de Dieppe, 18 juin 1997), rendu en dernier ressort, qui a déclaré irrecevable sa

de mise en liberté de X... sans que celui-ci ou son avocat n'aient été entendus ; que ce dernier, avisé par courrier du 17 août 2000 de la date d'audience du 23 août, a demandé un report d'une semaine

Par assignation enrôlée pour le 25 Mars 2025 à 9h45, Me [D] [O] ès qualité de liquidateur de la société a présenté une demande tendant à reporter la date de cessation des paiements.

de report de la clôture de l'instruction Le conseiller de la mise en état étant seul compétent pour ordonner le report de la clôture de l'instruction, la demande formée à cette fin devant la cour par

Par conclusions déposées le 6 avril 2011, madame A... conclut à la confirmation du jugement entrepris mais demande le report des effets du divorce à la date de son prononcé, soit le 6 septembre 2010.

Mustapha demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 octobre 1992 par laquelle

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1992

(Paris, 24 janvier 1991), que, dans un litige opposant en cause d'appel la société Logicam, appelante, à la société Memory card international (la société MCI), intimée, la cour d'appel a rejeté la demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1992

la société CPE5Evry Thaï recevables en ses demandes de report du paiement des sommes dues, ordonné le report du paiement de la créance échue de 28 410,36 euros au 22 octobre 2024, ordonné que ce report

X... expirait le 13 juillet 2018 à minuit ; qu'il apparaît que le conseil du mis en examen a bien été averti immédiatement qu'il ne pourrait être satisfait à sa demande de report et qu'il n'a cependant

[O] n'a pas formé appel incident mais saisit la cour d'une demande d'actualisation de la dette locative et d'une demande de report de celle-ci.

Toutefois s'agissant de la demande de report du paiement de la dette, M.

date du 28 juin 1999 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission