Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b62667cdc6046d47b6d536
9 avril 2025
9 avril 2025
de renvoi de l'affaire par Monsieur [U] [P] pour raison médicale, il n'y est pas favorable et maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire, Attendu que Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b8104bcdc6046d47dc683f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[G] a été invité à présenter ses observations sur cette demande et s'est associé à la demande de conversion de la procédure.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7a9a5cdc6046d477c2d36
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La SELARL [A] prise en la personne de Maître [J] [A], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans
Source officielleTrib. de Commerce
69fdd1cccdc6046d4709dc73
22 avril 2026
22 avril 2026
La SELARL [X] [P] prise en la personne de Maître [X] [P], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300770
28 juin 2018
28 juin 2018
(le GFA) ; que, par acte du 19 novembre 2014, l'EARL a notifié au GFA une demande de conversion en bail à ferme ; que, par déclaration du 17 décembre 2014, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux
Source officielleTrib. de Commerce
69c5a9a1cdc6046d47169f80
15 avril 2025
15 avril 2025
judiciaire souligne que le passif s'élève à plus 1.1 million d'euros ; il tient à préciser que qu'il a eu de bons échanges avec le représentant des salariés et que tout a été tenté ; il s'associe à la demande
Source officielleTrib. de Commerce
69f7b7f5cdc6046d477d3ec2
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Lors de l'audience, la société AG BAT SARL demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c49f07cdc6046d47fabbbd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS IROISE, [Adresse 1] Enseigne : HELP CONFORT Activité : plomberie RCS RENNES 831 279 914 (2017 B 1546) Attendu qu'une requête en conversion
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3a3c7cdc6046d4719307b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
problématiques comptables, Il souhaite prendre une nouvelle direction professionnelle et ne voit pas d'issue favorable possible pour la société à l'heure actuelle, Elle en termine en indiquant se joindre à la demande
Source officielleChambre 05
69f6d14acdc6046d476873f8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de conversion formée par l'administrateur judiciaire. Le dirigeant s'y associe également.
Source officielleTrib. de Commerce
69b05e2bcdc6046d472e3a4f
2 avril 2025
2 avril 2025
Par requête déposée au Greffe le 27/02/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7b7e4cdc6046d477d3d89
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La SELARL [L] [O] prise en la personne de Maître [L] [O], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans
Source officielleciv2
613721bfcd580146773f6d51
24 février 1993
24 février 1993
-Y... à leurs torts partagés ; que la femme, puis le mari, ont expressément acquiescé à cette décision ; que Mme X... a demandé la conversion de la séparation de corps en divorce ; Attendu qu'il
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0b02d2cdc6046d471249ca
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle demande la conversion en liquidation judiciaire, conjointement avec le dirigeant. Le dirigeant confirme la demande de liquidation judiciaire et précise avoir arrêté l'activité depuis 3 ans.
Source officielleChambre 04
69f6e05bcdc6046d47699687
22 avril 2026
22 avril 2026
L'administrateur judiciaire maintient sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Source officielleciv1
613723c4cd5801467740de63
3 juillet 2001
3 juillet 2001
suivant un contrat de vente du 9 novembre 1990, de lui verser une rente annuelle viagère tenant en la remise de 8 quintaux de blé et 5 hectolitres de vin rouge ; qu'en cours d'instance, les parties ont demandé
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d203cdc6046d475a72d7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8e810cdc6046d47c2c351
8 avril 2026
8 avril 2026
/10/2025 et a bénéficié d'une période d'observation jusqu'à ce jour ; Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal que tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible et demande
Source officielleChambre 2-2
69d6571ccdc6046d47852121
6 octobre 2025
6 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/10/2025 Chambre 2-2 Société de droit luxembourgeois SCI TRIMAX ENVIRONNEMENT [Adresse 1] (Luxembourg) SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9c8fbcdc6046d47a7103c
30 avril 2026
30 avril 2026
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société [Etablissement 1] (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 23 avril 2026
Source officiellePage 22 sur 30329