Trib. de Commerce · Procédures collectives - (Chambre du Conseil) — 8 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

08/01/2026

RG : 2025 006133 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [X] (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président, M. Régis MEPLON et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République.

Après avoir entendu le dirigeant M. [J] [G], gérant de la société [X] (SARL); ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [U] [T], mandataire judiciaire, en son rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [S] [Y].

Par jugement en date du 28/08/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [X] (SARL) immatriculée sous le numéro 979 679 438 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.

Par requête déposée au greffe en date du 31/12/2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.

En effet, Me [T] rappelle l'origine des difficultés rencontrées par la société. Il fait valoir que la trésorerie demeure limitée tandis que le passif définitif s'établit à 86 099.78 €. Il sollicite une poursuite d'activité jusqu'au 31/01/2026 afin de liquider une partie du stock et de cesser proprement l'activité.

M. [G] a été invité à présenter ses observations sur cette demande et s'est associé à la demande de conversion de la procédure.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure en liquidation judiciaire et à la poursuite d'activité jusqu'au 31/01/2026.

Le ministère public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que la situation financière de l'entreprise telle qu'exposée à l'audience rend impossible la poursuite de l'activité ; qu'il y a lieu, faute d'autre solution apparaissant viable, de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu'une poursuite d'activité permettra à la société de réaliser une partie de son stock.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 II & L 641-2 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de la société [X] (SARL) - [Adresse 1] ;

AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 31/01/2026.

DESIGNE la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [U] [T] - [Adresse 2] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [X] (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 01/07/2026 à 10:45.

ORDONNE à M. [G] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

DIT ET JUGE que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

le président Renaud BERTELOOT

le greffier.