dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 12 mars 1996, le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant

dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 12 mars 1996, le directeur général des douanes et des droits indirects devant

le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits durant le mois de novembre 1991 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir

dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 5 octobre 1995, le directeur général des douanes et des droits indirects devant

dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 4 octobre 1995, le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant

dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 4 octobre 1995, le directeur général des Douanes et des droits indirects devant

le tribunal d'instance, afin d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits durant le mois de septembre 1991 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir

dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 4 octobre 1995, le directeur général des Douanes et des droits indirects devant

dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 4 octobre 1995, le directeur général des douanes et des droits indirects devant

Elle demande à la cour de : - dire qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de la seconde catégorie des assurés invalides - ordonner à la caisse de régulariser sa situation.

Le salarié, placé en invalidité catégorie I à compter du 1er janvier 2014, a perçu une pension d'invalidité versée par la sécurité sociale.

Les prétentions des sociétés demanderesse au principal tout comme la demande reconventionnelle de Madame I... O... et Monsieur F...

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 18 avril 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Bordeaux, au profit de la Caisse primaire

invalides, alors qu' « en confirmant le jugement ayant retenu que l'état de Mme E... justifiait son classement en invalidité de deuxième catégorie, quand elle concluait à ce que « l'état de l'intéressée

...]                             , 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [...]                                          , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

A...a demandé que le taux de sa pension temporaire d'invalidité soit porté à 100 % en raison des séquelles de fracture ouverte de la cheville gauche et de la cheville droite ; 9.

A l’audience, l’ENIM demande au tribunal de : - Se déclarer incompétent pour statuer sur la demande au titre de la catégorie de navigation ; - Confirmer sa décision du 12 décembre 2024 relative à la consolidation

X..., atteint à la suite d'un accident, survenu le 26 février 1999, d'une invalidité permanente et totale, a demandé à bénéficier du capital supplémentaire ; que l'assureur s'y est opposé au motif que