du rôle et informé l'appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence ; que cette mesure de radiation et notification subséquente, instaurée dans l'intérêt de l'appelant défaillant

du SICSM serait démontré quand elle constatait que l'indemnisation de la voie de fait litigieuse avait été mise à la charge de la commune du Diamant, seule condamnée, et que le SICSM était partie défaillante

a consenti des contrats de crédit-bail immobilier à six sociétés d'exploitation d'hôtels ; que la société L'Etoile commerciale s'est portée caution solidaire des crédits-preneurs ; qu'après la défaillance

jour par jour et heure par heure ses activités ainsi qu'un récapitulatif d'heures supplémentaires détaillant jour par jour le nombre d'heures de travail effectué, déduction faite des congés payés et jours

Z..., sollicitant la confirmation du jugement, la réparation des conséquences de la défaillance cardiaque en lien avec le sinistre initial qu'au prix d'une méconnaissance des effets légaux de ses propres

créancier avait connaissance de la liquidation ; qu'ainsi, en se bornant à retenir exclusivement l'inobservation des dispositions des articles 19 et 21 du décret du 27 décembre 1985 pour décider que la défaillance

représenté par l'immeuble, elle a, à nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles 1129, 1591 et 1976 du Code civil ; alors, enfin, qu'en retenant que le vendeur n'invoquait pas de défaillance

conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans la présente espèce, la SCI faisait valoir que seules les créances non échues pouvaient être cédées à un fonds commun de titrisation ; qu'en effet, la défaillance

réalisées qui n'étaient pas initialement prévues, révélant un manque de rigueur dans la gestion des frais, puis que l'un des logements des immeubles est resté vacant, que cette situation caractérise une défaillance

Mme [O], ayant été défaillante dans l'exécution de ses obligations, la banque a mis en demeure le 22 juin 2010, M.

d'espoir de rétablir la situation de cette entreprise, la cour d'appel, qui fait état d'un plan de restructuration antérieur de deux ans à la période d'exploitation déficitaire, et qui relève que la défaillance

compte du crédit-bailleur, pour se prévaloir de l'inexécution par le vendeur de ses engagements financiers, bien que l'article 6 susvisé ne transférait au crédit-preneur que les recours "en cas de défaillance

l'installation, sans s'expliquer, comme elle y était invitée sur l'absence de toute mise en garde formulée par cette société sur l'insuffisance de l'entretien des profilés et sur le lien entre ces défaillances

demande alors, selon le moyen, que le compromis de vente du 15 décembre 2003, qui mettait à la charge des acquéreurs de justifier sous huitaine, à la demande des venderesses, de la réalisation ou de la défaillance

1985 et 2036 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la Caisse faisait valoir que la Socaf était caution solidaire de la société et devait la garantir en cas de défaillance

Z..., débiteur principal auquel elle n'avait jamais entendu se substituer, mais était seulement tenue, en cas de défaillance de ce dernier, de retenir sur les sommes à lui dues par elle, un montant égal

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au prêteur la somme de 4 682,79 euros, alors « que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non

selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance