Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police l'ayant condamné par itératif

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 novembre 2014.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024067182

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable leur appel du jugement du 9 octobre 1990 les ayant condamnés

, pour conclure à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur les résultats positifs réalisés par la société à la fin de l'exercice clos au 30 juin 2009, et notamment sur l'existence, à cette date

faute contractuelle de l'architecte, dès lors que, si l'immeuble avait subi une inondation en 1994, objet de la réclamation du locataire, ce phénomène exceptionnel ne s'était plus reproduit depuis cette date

mais à la date d’entrée en exploitation.

H... avant le 2 juin 2010, date à laquelle elle a été créée. Elle conteste avoir déclaré pour le mois d'août 2010 un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectivement réalisé par M.

B le 1er décembre 1998 que le chemin communal longeant les bassins de l'exploitation constitue un risque sanitaire pour l'élevage.

desquelles il a été imposé au titre des trois précédentes ont chacune une durée de douze mois consécutifs ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la période qui s'est écoulée entre le 1er juin 1977, date

condamner les époux Y... au titre de leur consommation d'électricité, l'arrêt retient qu'il appartenait aux parties de partager les dépenses d'électricité payées par le GAEC entre le 2 janvier 1990, date

de maïs en grain, mais ne font plus depuis cette date l'objet d'une exploitation agricole.

le bénéfice du droit au renouvellement sans mise en demeure préalable, c'est à la condition impérative qu'il n'y ait pas eu d'exploitation effective au cours des trois années ayant précédé la date d'expiration

par les constatations des services de police, qu'à la date du 3 juillet 1984, qui est celle de la cession de la licence par X... à Y..., cette licence n'était plus exploitée depuis plus d'une année et

la valeur locative devant être déterminée à partir d'une grille tarifaire par mètre carré, fixée à partir des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriété à la date

la valeur locative devant être déterminée à partir d'une grille tarifaire par mètre carré, fixée à partir des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriété à la date

X..., agent de la SNCF, a, à titre secondaire, exploité une propriété indivise d'une superficie de 3 hectares, 80 ares et 79 centiares, de 1975 au 8 juillet 1982 ; que la superficie exploitée par l'intéressé

(DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JUIN 1970, QUI, POUR EXPLOITATION IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA