L'article 1495 du même code dispose que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".

B... et décrire son état de santé ; de décrire les séquelles affectant Mme B... en relation avec la maladie professionnelle dont elle est atteinte ; de fixer, le cas échéant, la date de consolidation

, la date retenue pour l'évaluation des immeubles par l'expert X... n'était pas la date de son rapport, mais, selon les immeubles, la date de la donation-partage ou la date du décès de la donatrice ; que

, dans sa rédaction en vigueur pour l’année d’imposition en litige : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

  Dommage Date pertinente pour évaluer le préjudice allégué : celle de l'arrêt du Conseil d'Etat annulant le refus des autorités d'accorder aux requérants l'autorisation d'ouvrir un frontistirion.

des vins en bouteilles se trouvant en stock ; que, contrairement à ce que soutient l'administration, et ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans la décision susmentionnée, les vins en bouteilles à la date

... et de décrire son état de santé ; de décrire les séquelles affectant Mme B... en relation avec l’accident de service dont elle a été victime le 1er juin 2021 ; de fixer, le cas échéant, la date

foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, toutes assises sur la valeur locative de l'établissement, évaluée

Le bien a donc fait l'objet d'une évaluation d'office. 6.

de l'article 1495 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de

X... avait formellement contesté l'authenticité de l'évaluation datée du 11 juillet 2011, produite une semaine avant l'audience devant le premier juge, dont il n'avait pas connaissance et qui ne comportait

bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'en vertu de l'article 1495 du code général des impôts, chaque propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état à la date

épargne de 20 000 euros, d'un bien immobilier d'une valeur de 330 000 euros et de parts de SCI et d'un entrepôt d'une valeur nette de 71 449 euros (arrêt attaqué, p. 4 in fine), sans préciser à quelle date

Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Enfin, aux termes de l'article 1495 du même Code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

L’article 1495 du même code précise que « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation (…) ».

B C en relation avec la maladie professionnelle dont il est atteint ; 5°) de fixer, le cas échéant, la date de consolidation de l'état de santé de M.