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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007795738

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

de la présente loi et, notamment, les délais maxima ainsi que les conditions de dates et horaires de l'enquête, seront fixés par des décrets en Conseil d'Etat.

Source officielle

Page 22 sur 51632

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200712

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ; Attendu, selon ce texte, applicable à dater

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006200_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

A cette date, l'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issues de l'ordonnance du 19 janvier 2017, était manifestement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e31a

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

de clôture de l'instruction : 06 Mai 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 11 Mai 2011 Date de mise à disposition : 27 Juin 2011 Audience présidée par Catherine CLERC, magistrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90199

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

G : 09/ 00472 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 04 Mai 2009, enregistrée sous le no 06/ 00801 X...

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104f7bf9fd47c90a13508

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Toutefois, pour les établissements de 10 salariés au plus, les 2 jours de repos hebdomadaire seront mis en application dans un délai de 2 ans à compter de la date d'application de la présente convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e353

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

de clôture de l'instruction : 11 Avril 2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 11 Mai 2011 Date de mise à disposition : 27 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01661

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

de 2°/00 sur le chiffre d'affaires constitutif d'un droit contractuel au paiement d'une certaine part du chiffres d'affaires réalisé, distinct de son droit au maintien de la rémunération globale à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e35c

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

de clôture de l'instruction : 13 Mai 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 18 Mai 2011 Date de mise à disposition : 27 Juin 2011 Audience présidée par Catherine CLERC, magistrat

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002207_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

un délai de prévenance d'au moins un jour franc ", le moyen tiré de ce que ce délai n'aurait pas été respecté ne saurait être accueilli, dès lors que la décision du 1er juillet 2020 ne précise pas de date

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445585

Admin. suprême

19 mars 2015

19 mars 2015

à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite au ministre ".

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763060

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

aux étudiants en troisième cycle de pharmacie, le gouvernement n'était en tout état de cause pas tenu par la disposition précitée d'attendre la publication du décret prévu sur ce point pour fixer la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f904

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Faits et procédure : Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 novembre 2005, M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649360

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie ; Considérant, en premier lieu, que le législateur a prévu, ainsi qu'il a été dit plus haut, que les praticiens en exercice à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd876de

Appel

21 juin 2005

21 juin 2005

ordonner de notifier le taux d'Incapacité Permanente Partielle avec la voie du contentieux technique, à titre très subsidiaire, de reconnaître la maladie professionnelle de Monsieur X... à compter de la date

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008063695

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

dont les pensions ont déjà été liquidées, dès lors que les ayants droits qui avaient atteint l'âge antérieurement fixé pour bénéficier de la pension de réversion en cas de prédécès du cadre, avant la date

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457399.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques est expiré depuis le 20 mai 2017 et que la directive fixe une date

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836197

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

interministériel du 28 novembre 1985 : "La cotisation ... est calculée pour permettre : 1° de doubler, au moins, la valeur de la prestation supplémentaire de retraite en vigueur au 1er janvier 1972, dès la date

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752951

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire. (...) / Les praticiens en exercice, à la date d'application

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752983

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire. (...) / Les praticiens en exercice, à la date d'application

Source officielle