AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007795738
23 janvier 1991
23 janvier 1991
de la présente loi et, notamment, les délais maxima ainsi que les conditions de dates et horaires de l'enquête, seront fixés par des décrets en Conseil d'Etat.
Source officiellePage 22 sur 51632
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200712
7 mai 2015
7 mai 2015
Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ; Attendu, selon ce texte, applicable à dater
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