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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2203161_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
600-1-3 du même code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00710_20250214
14 février 2025
14 février 2025
en mairie de l'arrêté contesté n'a été réalisé ; le panneau d'affichage, sur le terrain, de la décision contestée ne précise pas la date de l'affichage en mairie, en violation des articles A. 424-15 et
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21206_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Cette délégation, qui comporte la mention de sa date d'affichage au 3 juillet 2017, a ainsi fait l'objet d'une publicité suffisante au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01794_20240215
15 février 2024
15 février 2024
non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02899_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l’article L. 600-1-3 du même code : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2106149_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
F, à supposer qu'il fût le signataire du permis attaqué, bénéficiait d'une délégation régulière pour ce faire à défaut de justification de l'affichage ou de la publication de l'arrêté de délégation versé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002336_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
dès lors que le projet doit s'analyser comme un ouvrage de production, de distribution et de stockage d'énergie au sens de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme ; - il ne fait pas mention de la date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01948_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E aurait exercé un recours administratif ou contentieux contre ce permis avant cette date d'affichage, et Mme C ne peut utilement soutenir que l'intéressée
Source officielle8ème Chambre
DTA_2212427_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A ne démontre pas avoir intérêt à agir, il ne justifie pas occuper régulièrement son bien à la date d'affichage de la demande de permis de construire en mairie et il n'établit pas les atteintes à ses conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201212_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
’article R. 424-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme : « En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316137_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par un courrier en date du 28 juillet 2023, le maire de la commune d'Eragny-sur-Oise a rejeté le recours gracieux.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00519_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par ailleurs, sauf circonstances particulières, l’intérêt pour agir d’un requérant contre une autorisation de construire s’apprécie au vu des circonstances de droit et de fait à la date d’affichage en
Source officielle10eme Chambre
DTA_2309424_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Les consorts A... ont demandé au maire, par courrier en date du 7 juin 2023, notifié le 12 juin suivant, de retirer ce permis.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501559_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir, celui-ci s'appréciant à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, soit le 25 octobre 2024 ; ils occupent des biens qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2200700_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En l'espèce, la société Polypeint produit un bail commercial conclu antérieurement à la date d'affichage de la demande de permis de construite en litige qui démontre qu'elle occupe de manière régulière
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
circonstance que la publication de la délibération du 17 juillet 2020 soit intervenue le 4 août suivant, soit dans le mois suivant son adoption, n'a pu avoir pour effet, en l'absence de précision sur sa date
Source officielle2ème chambre
DTA_2102718_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Ce recours gracieux, introduit dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage du permis de construire sur le terrain, a régulièrement prorogé le délai du recours contentieux, qui a recommencé
Source officielle4ème chambre
DTA_2203876_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de publication tient lieu de la date d'affichage ". 7.
Source officiellePage 22 sur 1265