Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 2023), Mme [P] a été engagée en qualité de gestionnaire crédit client par la société Sysco France par contrat de travail à durée déterminée du 20 janvier au 31

La Cour a accordé une somme forfaitaire au requérant au titre des dommages matériels et moraux. Cette somme a été fixée à un montant précis, après évaluation des préjudices subis et des circonstances

La solution n'est pas accessible dans l'extrait fourni qui s'arrête avant le dispositif de l'arrêt.

X..., dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu, en raison d'un surcroît temporaire d'activité, pour la période du 9 mai au 31 octobre 1996 ; que ce contrat, qui a fait l'objet d'un écrit établi

périodes comprises entre les 3 et 29 mars, 1er et 29 avril, et enfin, entre le 2 septembre et le 6 septembre 1997; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier les contrats à durée déterminée

d'octobre et au prorata pour les mois incomplets de septembre et novembre 2000, alors, selon le moyen, que le salarié, qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé

par les règles de conflits de juridictions, est préalable à la détermination de la loi applicable, laquelle se fait par application des règles de conflit de lois du for ; qu'en énonçant, pour retenir

d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon les moyens, en premier lieu, que le document intitulé "conditions d'embauche", d'une part, ne constituait pas un contrat de travail à durée déterminée

licencié pour motif économique par lettre recommmandée du 11 juillet 1986, avec effet au 1er octobre 1986 ; qu'à l'issue du préavis, il a été embauché par cette société suivant contrat à durée déterminée

Gache Z... en qualité de déléguée syndicale en son sein, alors, d'une part, que le tribunal d'instance a considéré qu'il n'y avait pas lieu de communiquer à l'association les documents permettant de déterminer

comme cour de renvoi, a décidé que cette législation devait être appliquée; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que pour déterminer

signé le 23 décembre 1985 après plusieurs échanges de courriers ; qu'au terme de son contrat à durée déterminée, M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Elca Abelshon, en qualité de coiffeuse par contrat à durée déterminée

qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin du contrat, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait expressément que les conditions légales essentielles à la validité du contrat à durée déterminée

[B] fait valoir que l'assemblée générale a violé l'article 2 du décret du 9 octobre 2017 en ce qu'elle s'est déterminée au regard de sa seule expérience professionnelle, sans apprécier sa candidature à

En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée

En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par divers contrats à durée déterminée par l'association Formation développement novation, a