Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c2e9ba5988459c44e91
21 février 1989
21 février 1989
premier pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts Y... ont assigné les consorts X... de Beaufort pour faire prononcer la nullité de la délibération
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01337_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
B, propriétaire de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune, a introduit un recours gracieux contre cette délibération.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110604_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303758_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201353_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00600_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par une délibération du 7 juillet 2017, le conseil municipal de Mennecy a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme (PLU).
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
pas au bilan de cette concertation est sans incidence sur la légalité de la délibération en litige.
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb797cece1704f574796d
6 avril 2023
6 avril 2023
GROUPEMENT FORESTIER DE SALUCES C/ S.A.R.L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910307_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 2121-13 du code
Source officielleChambre du conseil procédures collectives
69a09dcdcdc6046d47d7b067
3 avril 2025
3 avril 2025
La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2008 B 50092 a pour activité : Exploitation forestière, le négoce de bois de toute nature, les plantations de tous
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002126_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Elle soutient que : - la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L.153-21 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée a été prise à l'issue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304228_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par délibération du 23 mars 2015, la communauté de communes Sud-Gironde a prescrit l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un jugement n° 2003697 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette délibération.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0502JUD003894810
2 mai 2023
2 mai 2023
The applicants referred to the forestry plan on the management and economic use of the forests approved by the relevant State body in 2005 (see paragraph 9 above and § 55 of the principal
Source officielleProcédures Collectives
69de08eacdc6046d472f2209
7 avril 2026
7 avril 2026
2026J368 2026008064 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/04/2026 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : SAS PETIT FORESTIER
Source officielle2ème chambre
DTA_2305340_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B, représenté par Me Laplante, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle la communauté de communes
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00138_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sur la légalité de la délibération du 17 décembre 2019 : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002652_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par une délibération du 27 janvier 2020 la communauté de commune Touraine Val de Vienne a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910325_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2019, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande au tribunal d'annuler la délibération du 4 juin 2019 par laquelle le conseil
Source officielle2ème chambre
DTA_2400921_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur la légalité de la délibération contestée : 2.
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