est situé le bien"; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le plus récent des actes délimitant la zone dans laquelle est situé le bien n'est autre que l'acte de création

X..., lors de son embauche, la clientèle déjà existante qu'il avait lui-même apportée lors de la création de la société, la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises reprises à la barre

cause devait être appréciée par rapport à cette dernière et non par rapport à l'action publique ; qu'ainsi, ont un objet identique et tranchent les mêmes questions l'action civile qui, à partir de la création

représentatif, le jugement n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, un syndicat de création

commerciale des hôtels Formule 1, (la SCHE) exploitante des hôtels du même nom, a confié à EMP Création la signalisation d'un certain nombre de ses hôtels ; que M.

obligation d'embauche, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé les articles 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création

d'aucune obligation d'embauche, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé les articles 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création

étages à usage d'habitation ; que, le 11 septembre 1990, un agent assermenté de la ville a constaté par procès-verbal qu'il avait entrepris sans autorisation des travaux d'affouillement en vue de la création

loyauté ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, le seul fait pour les salariés de participer à la création

des actions de support que la société Selisa avait été amenée à reprendre de Polydata au cours de l'année ; qu'en considérant que la société Philips EGP avait ainsi annoncé à la société Selisa la création

d'une base de données s'entend comme désignant les moyens consacrés à la recherche d'éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base et ne comprend pas les moyens mis en oeuvre pour la création

l'Ordre ; que dès lors, en jugeant que le défaut de paiement des cotisations afférentes au bureau secondaire n'autorisait pas le conseil de l'Ordre du barreau d'accueil à retirer l'autorisation de création

Mmes M... et X... ont sollicité réparation des préjudices subis du chef de la création de la voie et de son existence future dans leur propriété.

l'Ordre ; que, dès lors, en jugeant que le défaut de paiement des cotisations afférentes au bureau secondaire n'autorisait pas le conseil de l'Ordre du barreau d'accueil à retirer l'autorisation de création

pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la division d'un immeuble en lots de copropriété est incompatible avec la création

l'extinction de la servitude de passage grevant la parcelle 1184, alors, selon le moyen, que le certificat d'urbanisme imposait implicitement mais nécessairement aux époux X... et aux époux D... la création

concernent les services rendus par les créateurs et intermédiaires en publicité et par les régies publicitaires qui ont pour objet notamment la conception et l'organisation de campagnes publicitaires, la création

des 5 et 19 mars 1964 ; Attendu que la Ligue française de l'enseignement et la Fédération de Haute-Garonne font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 juin 1991) d'avoir ainsi statué, alors que la création