Pour obtenir de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale l'autorisation de versement des cotisations à un organisme de recouvrement unique, l'entreprise doit préalablement justifier de l'absence de tout retard et de toute instance contentieuse

Article 8

—

La caisse primaire d'assurance maladie délivre pour chaque trimestre, aux assurés volontaires dont la cotisation est prise en charge, partiellement ou totalement, par le service départemental de l'aide sociale, une pièce valant acquit de la cotisation

Article 6

—

La cotisation des sages-femmes conventionnées, est versée à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre Ier du livre VIII

Article R613-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 02

Code de la sécurité sociale

La valeur du plafond de la sécurité sociale retenue pour le calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle

Article D241-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 68

Code de la sécurité sociale

Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du

Article D717-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

Code rural (nouveau)

La cotisation mentionnée à l'article L. 717-2-1 est à la charge exclusive de l'employeur.

Article 48

—

Les cotisations dues au titre du I de l'article 16 sont calculées sur une assiette correspondant au dernier traitement statutaire de l'intéressé à la régie.

Article L243-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18

Code de la sécurité sociale

Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent

Article R6222-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 97

Code du travail

Afin de permettre la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18-2, il peut être dérogé à la durée minimale du contrat d'apprentissage mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-7-1 et à la durée minimale

Article 4

—

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL Administration centrale

Article D752-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 70

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article R. 752-1 s'appliquent également aux personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont la superficie est supérieure à deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement

Article D531-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 16

Code de la sécurité sociale

I. ― Lorsque le ménage ou la personne emploie un assistant maternel, le montant maximal mensuel des cotisations et contributions sociales prises en charge en application du premier alinéa du II de l'article L. 531-5 est égal à 100 % des cotisations et

Article 6-2

—

Il ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Article 6

—

non-agricoles, soit par la loi provisoirement applicable du 4 janvier 1944, relative à la perception des cotisations d'assurances sociales agricoles.

Article 14

—

-Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante : Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes (*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de

Article L6342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 51

Code du travail

Les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire qui est rémunéré par l'Etat, l'opérateur de compétences ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement

Article 66

—

Le montant des cotisations est fonction du chiffre d'affaires réalisé par ces entreprises au moyen des bons matières distribués.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 58

Arrêté du 30 septembre 1954 portant délégation aux préfets de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane pour fixer forfaitairement les bases de calcul des cotisations de Sécurité Sociale afférentes à certaines catégories d'assurés sociaux.

Martinique pour fixer forfaitairement, dans leur département respectif, sur proposition du Directeur régional de la Sécurité Sociale des Antilles et de la Guyane : a) La valeur des avantages en nature à prendre en considération en vue du calcul des cotisations

Article D412-99-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 47

Code de la sécurité sociale

Pour la détermination du taux de ces cotisations, les élus sont assimilés aux agents non titulaires de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article R652-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 652-7 et la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 652-9 sont dues par tous les avocats affiliés à la Caisse nationale des barreaux français.

Page 22 · 7 277 résultats

← Précédent Suivant →