Article R652-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 8 juillet 2019

Texte de l'article

La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 652-7 et la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 652-9 sont dues par tous les avocats affiliés à la Caisse nationale des barreaux français. Leurs montants respectifs sont fixés, chaque année, sur proposition du conseil d'administration de la caisse, par l'assemblée générale prévue à l'article R. 652-2, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés. Dans le cas où cette majorité n'est pas réunie, le montant de chacune de ces cotisations est de plein droit égal à celui de l'année précédente.

Décisions citant cet article

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article R652-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200071

23 janvier 2020

15e Chambre A

60353c1a675de665e9149c5b

27 mai 2016

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

7 septembre 2022

TCOM

Projets de loi liés

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Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

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Doctrine & commentaires

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