En application de ces dispositions, le Conseil d'État a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son

En application de ces dispositions, le Conseil d'État a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [J], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [R], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général

représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES et par Me Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me MARTIN, avocat APPELANT d'un jugement rendu

Monsieur [E], Monsieur [B] signent l'appel des 81..." ; qu'il ne peut donc être valablement soutenu que le principe de la confidentialité des correspondances entre avocats s'opposait à cette retranscription

Madame [Y] [P] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] Représentés par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour Assistés de Me Michel MAES, avocat

soutenues oralement lors de l'audience, Mme [M] [R] demande à la présente juridiction de : - in limine litis, ordonner le rejet des pièces n°8 et 14 produites par la SCP [O] en violation du secret des correspondances

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 23 juin 2005), que courant 2001, Mme X..., avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL, Me Duhamel, avocat du demandeur a eu la parole en dernier ; Vu l'ordonnance du président de la Chambre criminelle, en date du 21 mars 2011

des correspondances émises par télécommunications, l'article 226-15 du code pénal réprime d'une part le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances

d'administrations et de juridictions, des avis d'impôt sur les revenus, des documents et cartes d'admission à l'aide médicale d'Etat, des correspondances avec des avocats, des relevés d'un compte bancaire

S'agissant les pièces n°165 à 169 et 182, dont il n'est pas soutenu qu'elles aient été produites dès la première instance, il s'agit de correspondances entre avocats qui ne comportent pas la mention 'officiel

au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Maîrte Barbara GOUDET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS : S.C.P.

Elle ajouta toutefois ne pas s’opposer à la restitution des pièces qui concernaient des correspondances entre un avocat et son client, tout en minimisant le nombre des pièces concernées. 13.

SUR CE, A titre liminaire, il convient de rappeler que le secret professionnel prévu par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose au seul avocat la confidentialité des correspondances

C du 13 février 2023 est couverte pas le secret des correspondances entre un avocat et son client et n'est donc pas un document communicable ; - le compte-rendu de la réunion du 3 février 2023 entre

d'avocat, de sorte qu'elles étaient couvertes par le secret professionnel de ce dernier sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre la correspondance elle-même et les pièces

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle