L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 18/01518, appelée à l’audience du 29 novembre 2018 lors de laquelle les parties ont accepté la mise en œuvre d’une médiation conventionnelle, puis renvoyée successivement

prévoit la poursuite du contrat de travail chez le successeur.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, son action en paiement, alors « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette

X... qui avait successivement exercé des fonctions de direction dans deux filiales de la société Nobel Bozel (NB), dont la société Alphacoustic, a conclu le 1er octobre 1977 avec les deux sociétés une

30 octobre 1998), qu'en vue de l'utilisation de presses à injecter, la société Plastiques du Val-de-Marne (PVM) a passé avec la société Bail expansion des contrats qui ont fait l'objet d'avenants successifs

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective Syntec. La société fournissait des prestations de nature informatique aux entreprises.

Elle a estimé, par une interprétation nécessaire de l'ensemble des documents soumis à son examen, que cette convention conclue entre la salariée et les deux employeurs successifs avait pour objet, non

Les relations commerciales se sont poursuivies en exécution de contrats de licences successifs conclus avec la société Naf Naf Distribution venant aux droits de la société Chevignon, la dernière convention

X... a été employé en qualité d'adjoint d'exploitation du 1er janvier 1950 au 1er juin 1991 successivement par les sociétés Pneus Leca, Massa Vulco et Massa Pneus ; qu'il est passé au service de la société

régionale de Crédit agricole mutuel de Vendée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 avril 1999) d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats de travail à durée déterminée successifs

de « contrat d'extra » n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration à des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste

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barges pour effectuer le transport d'agrégats ; que l'acte contenait une clause de recours à l'arbitrage pour toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties ; qu'aux termes d'une "convention

, l'arrêt retient que les utilisations successives du crédit renouvelable ont atteint la somme globale de 21 800 euros, sans qu'ait été présentée à l'emprunteur une nouvelle offre préalable ; Qu'en se

Elle soutient que : - la décision du 18 mai 2018 méconnait les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions

d'un employeur à un autre soumis à une convention collective différente de celle à laquelle était soumis le premier, les salariés ne peuvent, à défaut de nouvelle convention d'adaptation de la convention

mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la liquidation d'une société exploitant une usine de confection