TA44 · 7ème Chambre — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires respectivement enregistrées le 27 juillet et le 20 août 2018, Mme A B, représentée par Me Cara, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 18 mai 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Nantes a refusé de la réaffecter au sein du service des urgences pédiatriques, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que celui d'une médiation, dans le cadre du harcèlement moral et du traitement discriminatoire dont elle estime avoir fait l'objet ;  
 2°) d'annuler la décision du 18 avril 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Nantes l'a affectée au sein de la clinique de chirurgie digestive et endocrinienne ;  
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nantes de lui accorder la protection fonctionnelle, de mettre en place une médiation, de la réaffecter sur son poste d'auxiliaire de puériculture au sein du service des urgences pédiatriques et de reconnaître qu'elle détient le grade d'auxiliaire de puériculture ;  
 4°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à lui verser la somme totale de 11 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis pour discrimination, pour harcèlement moral et du fait du manquement de son employeur à son obligation de sécurité et de protection ; 
 5°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes au paiement des dépens à hauteur de 3 500 euros.  
 Elle soutient que :  
 - la décision du 18 mai 2018 méconnait les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L.1132-1 et suivants et L. 1151-1 et suivants du code du travail, de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel ainsi que de la  circulaire du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, dès lors qu'elle a été victime : 
 * de discrimination et de harcèlement moral de la part des cadres de santé des services de pédiatrie et des urgences pédiatriques ; elle a été évaluée de manière précoce, un mois et demi après son arrivée dans le service ; le bilan d'intégration du 4 décembre 2015 et le rapport circonstancié du 20 juillet 2017, qui ont pour objectif de compromettre son avenir professionnel, comportent des termes violents et sont en contradiction avec les évaluations positives dont elle a fait l'objet pendant huit ans au sein d'autres services ; elle était isolée dans son service et non destinataire des informations importantes ; le bilan d'intégration a porté atteinte à sa dignité et à son intégrité morale ; les faits qui lui sont reprochés, tant au terme de ce bilan qu'aux termes du rapport circonstancié du 20 juillet 2017 sont invérifiables et reposent sur les seules déclarations des cadres de santé des services de pédiatrie et des urgences pédiatriques ;  
 * de discrimination et de faits harcelants de la part de la direction qui, d'une part, n'a pas réagi face aux alertes dont elle l'a saisie alors qu'elle portait crédit aux allégations portées par les cadres de santé, d'autre part, a pris en considération les évaluations négatives des cadres de santé d'un seul et même pôle, sans tenir compte du fait qu'elle avait été évaluée de manière positive pendant plus de six ans, de 2007 à 2015, et par des cadres de santé travaillant dans trois services différents et, enfin, l'a sanctionnée pour avoir alerté du traitement discriminatoire qu'elle a subi ; elle a ainsi subi deux changements d'affectation, dont le dernier par décision du 18 avril 2018, a fait l'objet d'un avertissement du bureau du contentieux le 10 août 2017 et sa demande de reconnaissance de son grade d'auxiliaire de puériculture a été rejetée ;  
 - la décision d'affectation du 18 avril 2018 présente le caractère d'une sanction en représailles des alertes qu'elle a formulées concernant le harcèlement moral et le traitement discriminatoire qu'elle a subis ; 
 - la direction du centre hospitalier universitaire de Nantes de Nantes a manqué à son obligation de sécurité et de protection en méconnaissance de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; 
 - les préjudices qu'elle a subis doivent être indemnisés comme suit :  
 * 2 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis pour " discrimination " ; 
 * 3 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un harcèlement moral ; 
 * 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du manquement de son employeur à son obligation de sécurité et de protection ; 
 Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2020, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - à titre principal, les conclusions indemnitaires présentées par Mme B sont irrecevables dès lors qu'aucune demande indemnitaire préalable ne lui a été adressée ;  
 - les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B sont irrecevables dès lors qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 911-1 et L.911-2 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Klein, substituant Me Lesné et représentant le centre hospitalier universitaire de Nantes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a été recrutée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, en qualité d'aide-soignante contractuelle, à compter du 13 avril 2006. Elle a ensuite été titularisée, le 1er mai 2009, au grade d'aide-soignante. Après avoir exercé ses fonctions au sein du pôle d'hématologie conventionnelle, puis, successivement, au sein des services de soins palliatifs, des maladies tropicales, de la clinique de chirurgie digestive et endocrinienne et du pôle de soins gériatriques, elle a été affectée, en qualité d'auxiliaire de puériculture, à compter du mois d'octobre 2015, au sein du pôle " Femme-enfant-adolescent " puis, à compter du 6 juin 2017, au sein des urgences pédiatriques. Enfin, par décision du 18 avril 2018, Mme B a été affectée au sein de la clinique de chirurgie digestive et endocrinienne de ce même établissement de santé. Par un courrier reçu par la direction des ressources humaines du CHU de Nantes le 25 avril 2018, Mme B a sollicité, d'une part, sa réaffectation dans le service des urgences pédiatriques, d'autre part, la mise en place d'une médiation sur le fondement de l'article L. 1152-6 du code du travail et, enfin, le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre des faits de harcèlement moral et de discrimination dont elle s'estimait victime. Par décision du 18 mai 2018, le directeur des ressources humaines de l'établissement de santé a rejeté l'ensemble de ces demandes. Par courrier du 17 mai 2018, Mme B a réitéré ses demandes relatives à la mise en place d'une médiation et au bénéfice de la protection fonctionnelle. Par décision du 28 mai 2018, le directeur des ressources humaines du CHU a confirmé le rejet de ces demandes.  
 2. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant, à titre principal, l'annulation de la décision d'affectation du 18 avril 2018 et de celle du 18 mai 2018 de rejet de ses demandes de réaffectation, de mise en place d'une médiation et de bénéfice de la protection fonctionnelle et, à titre subsidiaire, la condamnation du CHU de Nantes au versement d'une somme de 11 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral et du traitement discriminatoire dont elle a fait l'objet ainsi que du manquement de l'établissement de santé à son obligation de sécurité et de protection. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par le CHU de Nantes et relative à l'absence de demande indemnitaire préalable :  
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".  
 4. Mme B ne justifie pas avoir adressé au CHU de Nantes une demande indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation des préjudices dont elle demande réparation. Il s'en suit que la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire de Nantes doit être accueillie et les conclusions indemnitaires présentées par Mme B rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 mai 2018 :  
 5.  En premier lieu, Mme B ne peut utilement soutenir que la décision du 18 mai 2018, par laquelle le directeur des ressources humaines du CHU de Nantes a refusé de la réaffecter au sein du service des urgences pédiatriques et de lui accorder la protection fonctionnelle ainsi que la mise en place d'une médiation méconnait les dispositions des articles L. 1131-1 et suivants et L. 1151-1 et suivants du code du travail, relatives au principe de non-discrimination et à la prohibition du harcèlement moral, dès lors que ces dispositions ne sont applicables au personnel des personnes publiques que lorsque ces agents sont employés dans les conditions du droit privé, ce qui n'est pas le cas de la requérante, laquelle est titulaire de la fonction publique hospitalière.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires alors applicable  : "  () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. () ". Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de cette même loi, issu de l'article 178 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / () ". Enfin, l'article 11 de la même loi, alors applicable, dispose que : " I. - A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / () IV. - La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ".  
 7. D'une part, ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.  
 8. D'autre part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Par ailleurs, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. Enfin, peuvent être qualifiés de harcèlement moral les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l'agent susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 
 9. Mme B soutient qu'elle a fait l'objet d'agissements de harcèlement moral et d'un traitement discriminatoire de la part des cadres de santé des services de pédiatrie et d'urgences pédiatriques, ainsi que de la direction du CHU de Nantes, cette dernière n'ayant pas réagi à cette situation.  
 10. La requérante soutient, tout d'abord, que les cadres de santé du service de pédiatrie et des urgences pédiatriques, en rédigeant, respectivement, un bilan d'intégration le 4 décembre 2015 et un rapport circonstancié le 20 juillet 2017, soit de manière précoce, moins de deux mois après son arrivée au sein de chacun de ces services, auraient eu pour objectif, en utilisant des termes violents, d'affecter sa dignité et son intégrité morale et de compromettre définitivement sa carrière. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes du bilan d'intégration et du rapport circonstancié susmentionnés, que les reproches adressés à Mme B sont fondés sur des éléments précis et circonstanciés, sans emploi d'un ton ou de termes violents. Il en ressort par ailleurs, et notamment, d'un rapport rédigé le 6 avril 2017 soit plus de 17 mois après l'arrivée de Mme B au sein du service de pédiatrie, ainsi que d'une fiche d'évènement indésirable du 22 janvier 2017, que si le positionnement de la requérante vis-à-vis de sa hiérarchie avait connu une certaine amélioration, cette dernière était encore en cours d'acquisition des fondamentaux professionnels pédiatriques et présentait des difficultés à communiquer avec ses collègues, deux des infirmières travaillant en binôme avec elle se déclarant en souffrance. Il ressort en outre des pièces du dossier, et notamment de l'entretien d'évaluation de la pratique professionnelle de Mme B au titre de l'année 2016, au sein du service de pédiatrie, que les apprentissages de cette dernière étaient toujours insuffisants s'agissant des procédures et modes opératoires ainsi que des éléments essentiels de la prise en charge des enfants, principalement chez les " tout-petits " et que sa communication n'était pas toujours adaptée. Si la requérante soutient également que les insuffisances professionnelles qui lui sont reprochées par les cadres de santé des services de pédiatrie et des urgences pédiatriques sont en contradiction avec les évaluations professionnelles positives dont elle a fait l'objet au titre des années 2007 à 2015, la prise en charge pédiatrique présente des spécificités par rapport à la prise en charge de patients adultes à laquelle la requérante a été exclusivement confrontée entre 2007 et 2015. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment des courriers des 4 et 5 juillet 2007 du cadre supérieur de santé du pôle de cancérologie et du directeur des soins du CHU de Nantes, ainsi que d'un rapport circonstancié de la cadre de santé de la clinique chirurgie digestive et endocrinienne le 1er avril 2009, que si la requérante a bénéficié d'évaluations professionnelles positives, elle a également parfois rencontré des difficultés dans sa pratique professionnelle et dans son intégration, notamment  au sein du pôle de cancérologie, du pôle d'hématologie et de la clinique de chirurgie digestive et endocrinienne. Si la requérante soutient, enfin, que le refus de la réaffecter au sein du service des urgences pédiatriques et de lui reconnaitre le grade d'auxiliaire de puériculture ainsi que le fait de lui avoir adressé un avertissement le 10 août 2017 révèlent une volonté de la part de la direction du CHU de Nantes de la sanctionner pour avoir révélé des faits de harcèlement moral et de discrimination, elle ne l'établit pas et cela ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du bilan d'intégration du 4 décembre 2015 et du rapport circonstancié du 20 juillet 2017 susmentionnés.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et notamment des différents rapports, courriers et évaluations susmentionnés, rédigés par différents cadres de service, à différentes périodes, que si Mme B a fait l'objet d'évaluations professionnelles positives, elle a également, à plusieurs reprises, présenté des difficultés sérieuses dans sa pratique professionnelle et sa capacité à s'intégrer aux collectifs de travail. Il en résulte également que les rapports et bilan rédigés par les cadres de santé des services de pédiatrie et des urgences pédiatriques ne sont pas de nature à révéler un exercice anormal du pouvoir hiérarchique. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les faits dénoncés par la requérante, pris isolément ou dans leur ensemble, ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral ou d'une discrimination, ni de la part des cadres de santé des services de pédiatrie et des urgences pédiatriques ni de la part de la direction du CHU de Nantes. Ils ne peuvent, par conséquent, être qualifiés de harcèlement moral ou de discrimination, au sens et pour l'application des articles 6 et 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983. Par suite, le directeur des ressources humaines de l'établissement de santé a pu, à bon droit, sans méconnaitre les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 2013 ni, en tout état de cause, la circulaire du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, rejeter la demande de protection fonctionnelle formulée par Mme B.  
 13. En troisième lieu, la requérante soutient qu'en adoptant la décision attaquée, le CHU de Nantes aurait violé son obligation de protection en méconnaissance des disposions du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Toutefois, d'une part, il résulte de l'article 1er de ce texte que ces dispositions ne sont applicables qu'aux administrations et établissements publics de l'Etat. Par suite, le moyen, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. D'autre part, et en tout état de cause, Mme B n'établit pas, et il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des éléments mentionnés aux points 9 à 11 du présent jugement, que son employeur, en adoptant la décision attaquée, aurait violé une quelconque obligation de protection. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit, résultant de la méconnaissance des dispositions de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, lequel n'est assorti d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, doit être écarté.  
 15. Il suit de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 18 mai 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Nantes a refusé de la réaffecter au sein du service des urgences pédiatriques et de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que celui de la médiation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 avril 2018 :  
 16. Si Mme B soutient que la décision du 18 avril 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines du CHU de Nantes l'a affectée au sein la clinique de chirurgie digestive et endocrinienne constitue une sanction, elle ne l'établit pas. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment du rapport circonstancié du 20 juillet 2017 susmentionné, ainsi que de la fiche de notation de la requérante du 7 août 2017, que ce changement d'affectation a été motivé par l'intérêt du service. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur caractère recevable, les conclusions à fin d'annulation de cette décision du 18 avril 2018 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 17. Les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B ayant été rejetées, les conclusions à fin d'injonction doivent, par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le CHU de Nantes, être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux dépens :  
 18. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de Madame B présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par le centre hospitalier universitaire de Nantes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Nantes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Nantes.  
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023.  
 La rapporteure, 
 A. C 
 La présidente, 
 M.BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La greffière 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention  
 en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,