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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00030
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Antoine X... dans le capital des différentes sociétés, la cour d'appel a méconnu la convention des parties et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le protocole prévoyait encore que le transfert
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6137219dcd580146773f53ab
29 octobre 1991
29 octobre 1991
1987 avec la société Mondial events organisation en vue de l'élection de "Miss communauté européenne" le 27 mai 1987, alors, selon le pourvoi, que, pour obtenir le prononcé de la résolution d'une convention
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO10153
21 juin 2016
21 juin 2016
N..., ce dernier pouvait toujours prétendre bénéficier des commissions relatives à ces ventes en exécution des stipulations de la convention des parties, qui ne distinguait pas selon que les commandes
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02518
16 décembre 2009
16 décembre 2009
que l'autonomie dont elle disposait dans la prospection et l'organisation de son travail de consultant n'était pas dénuée de tout contrôle exercé sur son activité par la société Valor qui, selon la convention
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300976
9 septembre 2014
9 septembre 2014
peut faire l'objet d'un renouvellement par la procédure statutaire de renouvellement, le loyer de renouvellement peut faire l'objet d'une fixation judiciaire et ne peut alors qu'être régi par la convention
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60794cc59ba5988459c46c2e
14 janvier 1997
14 janvier 1997
Philippe de Z..., son fils naturel, né en 1939 et reconnu en 1940, qui invoquait une fraude à ses droits d'héritier réservataire, l'arrêt attaqué (Agen, 14 septembre 1994) a annulé la convention et, par
Source officielleciv1
60794df29ba5988459c48cc4
14 décembre 2004
14 décembre 2004
local organisé de la pomme de terre, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des éléments extérieurs à la convention
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60794cd49ba5988459c4729c
27 janvier 1999
27 janvier 1999
variable au cours du bail initial ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fixation du loyer renouvelé d'un tel bail échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régie que par la convention
Source officielleciv1
61372336cd58014677406df3
13 avril 1999
13 avril 1999
tend, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine des conventions
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6079b1019ba5988459c50eed
14 mai 1987
14 mai 1987
quarante-cinq heures, même si l'horaire était réduit à quarante heures, a fait droit à leur demande ; que la Cour de Cassation, saisie d'un pourvoi contre cette décision, l'a cassée et a renvoyé les parties
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60794cc29ba5988459c46bba
3 décembre 1996
3 décembre 1996
Y... reproche encore à l'arrêt (Paris, 10 octobre 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution de l'immeuble commun et ordonné sa licitation, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant qu'il
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fafe
21 juin 1979
21 juin 1979
LA SOCIETE TOTALGAZ LE 2 JUIN 1964, ET LICENCIE LE 11 MARS 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS D'UNE PART
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100866
6 octobre 2010
6 octobre 2010
domicile à titre habituel " ; qu'ainsi, l'état de concubinage emportait disparition de l'obligation et non suspension de son exécution ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont dénaturé la convention
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ECLI:FR:CCASS:2016:C300898
8 septembre 2016
8 septembre 2016
bail emphytéotique, alors, selon le moyen : 1°/ la société [Localité 1] Balnéaire faisait valoir que le bail litigieux était un bail à construction de terrain nu et non un bail emphytéotique, la convention
Source officielleciv1
61372394cd5801467740b9ca
11 octobre 2000
11 octobre 2000
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Selafa Cejef Binder, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301079
22 septembre 2009
22 septembre 2009
les conventions des parties et de substituer des clauses nouvelles à celles qui avaient été librement acceptées par les contractants, M.
Source officielleciv2
607941059ba5988459c3ff5b
20 mars 1972
20 mars 1972
SOCIETE ANONYME DE FRANCE ET DE GUISE, ET EXPLOITE A BLOIS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, DONT LES POUVOIRS ETAIENT LIMITES A LA QUESTION DE COMPETENCE, AURAIT EXCEDE CEUX-CI EN INTERPRETANT AU FOND LES CONVENTIONS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100699
12 juin 2012
12 juin 2012
moyennant le respect d'un préavis de 6 mois en remboursant au distributeur le stock de peinture à sa valeur initiale et en restituant le matériel dans son état de bon fonctionnement ; que, dès lors, la convention
Source officielleciv3
61372327cd580146774061f2
10 novembre 1998
10 novembre 1998
.., demeurant ..., 2 / la société Hôtelière des Portes d'Aquitaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris
Source officielleciv3
6137227acd580146773fd7c4
20 juin 1995
20 juin 1995
Gérard X..., 2 / Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section
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