Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation () ". 3.

X..., il s'avère que ce parent ne présente pas de faculté contributive et qu'il y a lieu en conséquence de le dispenser de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants de l'enfant Z....

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd

avoués assistée de Me Corinne DEMIDOFF, avocat INTIMÉ : Monsieur Laurent Y... né le 24 Décembre 1967 à PARIS (75020) 24 rue de la Caderie 22370 PLENEUF VAL ANDRE représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT

X..., à payer à la société [...] et à Mme Q..., en qualité de liquidateurs de la société Intergestion, la somme de 6 530 894 euros au titre de la contribution à l'insuffisance d'actif constatée alors,

Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Systra, de la

a, par décision du 13 février 2014 : - fixé la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme mensuelle indexée de 600 ¿ que Monsieur X... devra verser à Madame Y... d'avance chaque

A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au

D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE CONTRIBUTION

[Z] [B], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [N] [E], épouse [B], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 décembre 2019, pourvoi n° 19-80.227), pour infractions à la législation sur les contributions

d'emploi ; il est ainsi établi que sa participation a excédé sa contribution aux charges du mariage.

et à 400 euros la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; qu'un deuxième arrêt du 10 mars 2016 a supprimé cette contribution et rejeté la demande de M.

Le produit du travail des détenus ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire. / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'établissement Le Grand port maritime de [Localité 3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF

de ses enfants mise à sa charge et de sa demande de fixation d'une telle contribution pour Thibault à la charge de Madame Y..., - débouté Madame Y... de sa demande d'augmentation de la contribution à

sociale généralisée et de contribution additionnelle au prélèvement social.

Au cours de ce délibéré, Madame PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame PERRIER, Présidente de chambre, de Monsieur PUGNET, Conseiller et Madame DE LA CHAISE, Conseiller.