En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l'année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable

Article 91

—

: 1° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux h et l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts au titre des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009 et des logements que le contribuable

Article 199 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code général des impôts

d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans.

Article 34

—

Les contribuables qui occupent leur habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du code général des impôts et qui, au titre de l'année précédente, n'étaient pas passibles de l'impôt sur les grandes fortunes, ni de l'impôt sur le revenu sont

Article 7

—

Pour l'application des articles 4 et 5 ci-dessus, le contribuable ou ses ayants droit adresse au service chargé du recouvrement une attestation sur l'honneur certifiant qu'il remplit les conditions prévues aux mêmes articles.

Article 7

—

Les sociétés citées au II de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 adressent aux contribuables et à la direction des services fiscaux auprès de laquelle elles souscrivent leur déclaration de résultats avant le 16 février de chaque année un état

Article 4

—

Cette table de correspondance SPI/FIP sert également à affecter les informations reçues des tiers déclarants en vue de permettre la préimpression des principaux revenus perçus par les contribuables sur leur déclaration de revenus.

Article 2

—

Le traitement permet : - à chaque contribuable personne physique de gérer certaines informations personnelles et ses options de dématérialisation de documents fiscaux dans son espace personnel en ligne ; - aux agents habilités de la direction générale

Article R*196-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82

Livre des procédures fiscales

Sans préjudice des réclamations qui peuvent être présentées par les contribuables après la mise en recouvrement du rôle d'impôt sur le revenu, dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. * 196-1, et par dérogation aux dispositions des troisième

Article 350 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

Code général des impôts, annexe III

A défaut de chambre de notaires et d'organismes professionnels ou syndicaux visés au 4° et au 5° du I de l'article 1653 A précité le notaire et les représentants des contribuables à la commission départementale de conciliation sont désignés par le préfet

Article R*80 B-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14

Livre des procédures fiscales

-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 12

Livre des procédures fiscales

Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications suivantes : a) Son nom et la première lettre de son prénom ; b) Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille ; c) Le revenu fiscal de référence tel que défini au

Article 74-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 94

Code général des impôts, annexe II

Lorsque les titres grevés d'un report d'imposition sont eux-mêmes échangés dans les conditions du II de l'article 150 UB, de l'article 150-0 B ou du IV de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration

Article 1671 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 67

Code général des impôts

Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du III de l'article 117 quater, sauf si le contribuable justifie qu'il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le

Article 3

—

Données relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : - nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ; - numéro SIREN de l'entreprise ; - nature de l'activité de l'entreprise ; - code de l'établissement ;

Article 2

—

Les informations ou catégories d'informations nominatives enregistrées sont : – identification du foyer fiscal : numéro FIP, numéro aléatoire annuel dit numéro de télédéclarant ; – identification des contribuables concernés : noms, prénoms, date et lieu

Article 3

—

Les comptes des contribuables défaillants sont constitués à partir des informations provenant de la phase amiable du recouvrement de l'impôt : -identité (n° SPI, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ; -adresse ; -imposition (nature et montant

Article 99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles

Article 1477

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 21

Code général des impôts

I. – Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création d'établissement

Article 75-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 86

Code général des impôts

Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes

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