Article 1671 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 67

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis. Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du III de l'article 117 quater, sauf si le contribuable justifie qu'il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au b du 1 du même III. Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur.

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Décisions citant cet article

5 112 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1671 C — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621917

27 janvier 1986

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621618

3 juin 1987

PRESIDENCE

6a19f8a5cdc6046d476ad90d

26 mai 2026

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Le Canada au début du XVIIIe siècle

1 janvier 1954

C’est en 1608 que s’installa, à Québec, le premier établissement définitif de la vallée du Saint-Laurent : trente Français sous la conduite de Champlain. Cinquante ans plus tard, en 1658, la colonie comptait à peu près 800 habitants, dont 200 environ, nés au Canada.En 1700, l’accroissement naturel et l’immigration, dont le flux le plus volumineux se situe entre les années 1663 et 1671, ont porté le chiffre de la population à 15.000 âmes environ.En 1750, les habitants du Canada étaient au nombre...

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