DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société Tours football club, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-16.633 contre

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 septembre 2000, qui, pour faux et usage, escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont

Z... et X... ont été engagés, le 31 juillet 1987, par contrat de travail temporaire de cinq mois, soit jusqu'au 31 décembre 1987 ; que leur contrat de travail a été rompu le 26 août 1987 ; Attendu

et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord. 13.

aux droits des sociétés AGF la lilloise, venant elle-même aux droit de la société La lilloise assurance, AGF assurances Iard, venant elle-même aux droits des sociétés Rhin et Moselle et RFA, la société

X... la résiliation du contrat de concession avec effet à compter du 29 décembre 1991, conformément aux dispositions du contrat qui prévoyait un préavis d'un an ; qu'à compter du 1er janvier 1992, le garage

, lui a notifié la résiliation du contrat aux torts exclusifs du locataire, avant de l'assigner en paiement des loyers impayés et en restitution du matériel. 4.

stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec à ces dispositions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 1999), que la société Barbot constructions métalliques, venant

responsabilité à l'encontre de la Banque Finindus, aux droits de laquelle se trouve la Banque Gallière, et de l'avoir condamné à payer à l'Union industrielle de crédit, aujourd'hui dénommée WHBL 7, venant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société De Mercruy, société anonyme, venant aux droits de la socité Sovip, dont

[Y], soit à cause d'une démission, d'un licenciement, ou tout autre motif de rupture du contrat. » 3.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 février 2024), un contrat de location-gérance de station-service a été conclu, le 20 avril 2012, entre la société [W], dont M.

action prud'homale tendant au remboursement de l'indemnité de préavis qu'il lui avait versée ; qu'après cassation de l'arrêt qui avait condamné le salarié au remboursement de cette somme, Mme Z..., venant

X..., exploitant d'une propriété viticole à AMBES (Gironde), avait commandé le 19 Août 1989 une machine à vendanger ainsi qu'une benne à vendanges et un tapis tire marc pour le prix de 201.027 francs,

Sur la nullité du contrat Aux termes de l’article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Generali France assurances, société anonyme, venant aux droits

La société Transdev urbain a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

[2] : - 30 875,22 euros au titre du rappel de salaire pour la période de décembre 2016 à mai 2020 du fait de la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps plein outre